Bernard Carayon
Question N° 64903 au Ministère du Commerce
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'affichage des baisses de tarifs dans la restauration. Le secrétariat d'État chargé du commerce souhaite soutenir les restaurateurs ayant répercuté une partie de la baisse de la TVA de 19,6 % à 5,5 % sur leurs prix en demandant aux guides gastronomiques de signaler ces établissements dans leur prochaine édition. Cependant, plusieurs de ces guides gastronomiques estiment que ce n'est pas leur rôle et refusent de signaler ces baisses. Il lui demande de préciser ses intentions à ce sujet et les moyens incitatifs qui pourraient être mis en oeuvre afin de signaler les établissements particulièrement civiques faisant bénéficier les consommateurs d'une partie de la baisse de la TVA.
Réponse émise le 16 février 2010
Le comité de suivi du contrat d'avenir de la restauration s'est réuni le 15 décembre 2009, pour faire le bilan de la mise en oeuvre des engagements des professionnels, six mois après l'entrée en vigueur du taux réduit de TVA. Comme l'a indiqué l'INSEE dans sa note de conjoncture du 17 décembre, l'impact réel de la baisse de la TVA sur les prix peut être estimé à 2 %. L'objectif d'une baisse des prix de 3 % est donc atteint aux deux tiers. « Pour juger de l'impact de la baisse de la TVA, il faut comparer la baisse cumulée des prix depuis juillet (- 1,3 %), aux hausses moyennes des années précédentes sur ces mêmes mois. Au total, la baisse des prix estimée dans le secteur des restaurants et cafés atteint ainsi 2 %. Elle correspond à une répercussion sur les prix d'environ 30 % de la baisse de la TVA ». Il convient également de noter qu'il s'agit là de la première baisse des prix jamais enregistrée dans ce secteur depuis la création de l'indice « prix » de l'INSEE dans les années 1970. Les enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) menées en décembre confirment ces résultats puisqu'elles font apparaître que 55 % des restaurants se sont conformés aux engagements du contrat d'avenir, en baissant 7 prix ou plus, et 10 % d'établissements ont baissé moins de 7 prix. Il a effectivement été suggéré aux principaux guides gastronomiques de signaler dans leurs prochaines éditions les restaurants qui répercutent la baisse de la TVA sur leur prix. Seuls les restaurateurs qui respectent les engagements du contrat d'avenir, et notamment celui relatif à la baisse des prix, pourront bénéficier des prêts servis par le Fonds de modernisation de la restauration. En application du contrat d'avenir, le Fonds de modernisation de la restauration, dont la gestion a été confiée à Oseo, a été créé par la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Grâce à ce fonds, qui est opérationnel depuis le 1er octobre 2009, et aux concours bancaires associés, les restaurateurs pourront bénéficier d'un milliard d'euros sur trois ans pour moderniser et transmettre leurs établissements.
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