Christiane Taubira
Question N° 64881 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 24 novembre 2009
Mme Christiane Taubira interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la mise en oeuvre de la convention contre les armes à sous-munitions. Elle souligne que la ratification par la France de la convention contre les armes à sous-munitions qui a eu lieu le 25 septembre dernier a été une étape importante pour l'éradication des restes explosifs de guerre mais que cette étape législative n'est pas suffisante pour assurer la mise en oeuvre de la convention. D'une part, elle lui demande de lui indiquer le calendrier d'élaboration, puis d'examen de la loi d'application nationale de cette convention et, d'autre part, elle rappelle qu'il est nécessaire de contribuer financièrement aux actions sur le terrain, notamment à la dépollution des zones affectées, ainsi qu'à l'aide aux victimes. Par conséquent, elle s'étonne et s'inquiète du montant des financements français pour l'action dans la lutte contre les restes explosifs de guerre. En effet, selon le rapport de l'observatoire des mines rendu public jeudi 12 novembre 2009, les financements directs de la France pour des actions extérieures dans la lutte contre les mines sont passés de 3,1 millions d'euros en 2005 à 1,7 million d'euros en 2007, puis 300 000 euros en 2008, soit une baisse vertigineuse de 90 % en quatre ans. Elle souligne que, même en additionnant à ce montant la contribution de la France à l'aide humanitaire au travers de sa contribution au budget de l'Union européenne, premier bailleur mondial en matière de lutte contre les mines et qui y a consacré 60,8 millions d'euros en 2008, la contribution globale française reste en-deçà des engagements financiers de ses partenaires européens. Elle s'élèverait en effet à environ 10 millions d'euros (17 % de 60,8 millions soit 9,73 millions d'euros + 300 000 euros), alors que les engagements financiers des autres pays vont, pour l'année 2008, de 14 (Royaume-uni, Italie) à 25 millions d'euros (Norvège). Elle lui demande donc de lui indiquer quelles dispositions il compte prendre, ou a déjà prises, pour s'assurer auprès du ministre de la défense du respect des engagements de la France sur les BASM ainsi que ceux sur les mines anti-personnel. Elle lui demande également de lui préciser s'il est envisageable que ces dépenses soient affectées au budget du ministère des affaires étrangères, plutôt qu'à celui de la défense.
Réponse émise le 22 décembre 2009
La France attache la plus grande importance à l'action contre les mines, les armes à sous-munitions et les restes explosifs de guerre. Elle le démontre par son engagement constant dans ce domaine. Comme le souligne l'honorable parlementaire, en devenant le vingtième État à ratifier la Convention d'Oslo le 25 septembre 2009, la France a réaffirmé son attachement à la lutte contre les armes à sous-munitions. Elle figure parmi les 30 premiers États qui auront permis d'accélérer l'entrée en vigueur de cette convention qui interviendra six mois après le dépôt du trentième instrument de ratification. Après avoir appliqué de façon exemplaire la Convention d'Ottawa sur les mines antipersonnel, la France a été particulièrement active dans les négociations sur la Convention sur les armes à sous-munitions conclues en mai 2008 à Dublin, en étroite relation avec les ONG. Le ministre des affaires étrangères et européennes s'est personnellement rendu à Oslo le 3 décembre 2008 pour la cérémonie de signature de cette Convention. Sa promesse, faite à cette occasion, d'une ratification rapide par la France a été tenue. Nos instruments de ratification ont été déposés à l'occasion du déplacement du ministre à New York pour l'ouverture des travaux de la 64e Assemblée générale des Nations unies. La préparation de la loi d'application nationale est actuellement en cours, avec la même diligence, sous l'égide du ministère de la défense. S'agissant de l'universalisation de la Convention, la France n'a pas ménagé ses efforts, lors de la présidence française de l'Union européenne, pour inciter les autres États à signer la convention. Un effort exceptionnel de mobilisation internationale a été engagé afin de promouvoir la convention, avec des représentants locaux de Handicap International, dans près de 60 pays en 2008. De nouvelles démarches sont actuellement en cours. Par ailleurs, en ce qui concerne la lutte contre les armes à sous munitions, l'engagement pris par la France porte d'abord sur le retrait immédiat du service opérationnel de ces armes, en attendant leur destruction complète. Il s'agit d'une décision forte que d'autres États n'ont pas souhaité prendre, y compris au sein de l'Union européenne. Enfin, notre pays continue de défendre avec acharnement la conclusion, à Genève, d'un accord sur les armes à sous-munitions au sein de la convention de 1980 sur certaines armes classiques (CCW), qui aurait des effets importants sur la situation humanitaire de nombreux pays. Ces négociations concourent à l'établissement de la norme ambitieuse du processus d'Oslo : un accord au sein de la CCW permettrait en effet de traiter les 90 % du stock non couvert à ce stade par la Convention Oslo, en incluant les principaux détenteurs et producteurs de ces armes. Ce travail et ses résultats témoignent d'un suivi politique déterminé de ces dossiers, que la France continuera à assurer pleinement. Malgré des difficultés ponctuelles à répondre rapidement à toutes les invitations reçues, le ministère des affaires étrangères et européennes veille à être représenté aux réunions sur les armes à sous-munitions, à Genève ou à New York. Sur l'autre volet de la lutte contre les armes à sous-munitions, les mines antipersonnel et les restes explosifs de guerre, notamment la, participation financière à la dépollution des zones affectées et à l'assistance aux victimes, notre pays continuera de tenir ses engagements, dans le cadre de la réforme générale de son aide au développement. Le champ de compétence de l'ambassadeur chargé de l'action contre les mines va ainsi être prochainement élargi aux armes à sous-munitions et à l'ensemble des restes explosifs de guerre, pour souligner notre volonté d'exploiter toutes les synergies, notamment en matière de dépollution et d'assistance aux victimes. L'ambassadeur aura pour mission d'élaborer, en étroite concertation avec la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CNEMA), une stratégie d'action contre les mines et l'ensemble des restes explosifs de guerre. Celle-ci réaffirmera le haut degré d'importance politique que la France accorde à la lutte antimines et se donnera pour objectif de mieux mobiliser encore les acteurs et les ressources nationaux et d'améliorer la disponibilité et la mise en oeuvre de l'aide européenne, dont la France est un des principaux contributeurs. Dans le même esprit, l'élargissement du champ de compétence de la CNEMA aux armes à sous-munitions va être proposé. C'est l'occasion de rappeler que cette commission est un lieu d'échanges et d'information, qui associe, dans la plus grande transparence, les trente et un membres du Parlement, des ministères concernés et de la société civile (organisations non gouvernementales, syndicats, employeurs) qui souhaitent y participer. Le ministère des Affaires étrangères et européennes reste particulièrement attaché à l'existence de cette instance exemplaire de concertation et de suivi de la mise en oeuvre, par la France, de ses engagements au titre des conventions d'Ottawa et d'Oslo. Les projets de terrain en matière de lutte contre les armes à sous munitions commencent à être précisés en tenant compte des synergies, évoquées plus haut, avec la lutte contre les mines et les restes explosifs de guerre. S'agissant de la contribution actuelle de la France à la lutte contre les mines, elle doit être appréhendée dans sa globalité, c'est-à-dire dans sa double dimension multilatérale et bilatérale. La contribution financière de la France à la lutte contre les mines pour l'année 2008 ne saurait donc se limiter au montant (300 000 euros) évoqué par Handicap International. Ce montant n'inclut pas les actions de la direction de la coopération de sécurité et de défense, de formation au déminage humanitaire et à la destruction des munitions, mais aussi de formation de médecins et infirmiers militaires africains pouvant être impliqués dans l'assistance aux victimes, qui s'élèvent à 1,1 million d'euros en 2008. Il omet également les contributions de la France au Centre international du déminage humanitaire de Genève, y compris par la mise à disposition d'un officier général pour le suivi d'un programme francophone. Il faut aussi garder à l'esprit que la France a fait le choix - qui n'est pas celui de tous ses partenaires européens - de faire transiter une part substantielle de son aide extérieure, et donc de son aide au déminage humanitaire, par l'Union européenne et ses instruments (Fonds européen de développement, par exemple, dont elle est l'un des deux principaux contributeurs). Pour être indirecte, cette aide n'en est pas moins fort importante, et représente plus de 5,6 millions d'euros pour 2008. Par ailleurs, la France contribue volontairement à plusieurs opérations de maintien de la paix des Nations unies qui, pour un montant substantiel, concourent, comme c'est le cas de la FINUL au Liban, à la réalisation d'opérations de déminage humanitaire. De même, des actions de déminage sont menées dans le cadre des opérations extérieures de l'armée française, en Afghanistan par exemple. Peu d'États peuvent revendiquer de telles dépenses qui, si elles ne peuvent toujours faire l'objet d'une comptabilisation précise, dépassent les 10 millions d'euros par an, en 2008 comme en 2009. Il apparaît dès lors, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, que l'effort de notre pays en faveur de la lutte anti-mines reste très similaire à celui de ses principaux partenaires européens, en dépit des contraintes très fortes qui s'exercent, comme le sait l'honorable parlementaire, sur le budget du ministère des affaires étrangères et européennes. Dans ce contexte, la stratégie française vise désormais moins à financer directement des projets de déminage humanitaire et s'attache à démultiplier l'impact de ses ressources (humaines, pédagogiques, financières) au travers notamment de partenariats avec les pays du Nord et du Sud. En témoigne, par exemple, le succès du Centre de perfectionnement aux actions de déminage et de dépollution - CPADD - de Ouidah au Bénin.
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