Bernard Carayon
Question N° 64876 au Ministère de la Santé
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le concept d'unités touristiques de pleine nature (UTPN). Il lui demande la réglementation applicable en la matière.
Réponse émise le 11 mai 2010
Le concept d'unité touristique de pleine nature (UTPN), présenté officiellement en mai 2000, a été imaginé pour la gestion des activités sportives de nature sur le territoire du syndicat intercommunal à vocation unique des Gorges du Haut-Chassezac (Lozère). Il s'articulait autour de trois principes : protéger l'espace naturel, l'aménager pour y permettre la pratique des activités sportives de nature, le gérer, voire le réglementer. Combinant de nombreuses dispositions issues de la loi montagne, du droit de l'urbanisme, de l'environnement, du sport, de la réglementation spécifique aux parcs naturels, du droit de la domanialité ainsi que du droit de la responsabilité administrative ou du droit des assurances, la démarche avait le mérite de traiter dans sa globalité et sa complexité la gestion des sites de pratique des activités de pleine nature. Depuis cette expérience, la compétence en matière de développement maîtrisé des sports de nature a été confiée par le législateur aux départements par les lois sur le sport de 2000 et de la simplification administrative de 2004. La réforme en cours des collectivités territoriales amènera une nouvelle répartition des compétences en la matière. Si l'approche interdisciplinaire et partenariale de la gestion des sports de nature est indispensable, la création d'une nouvelle procédure administrative ne peut garantir que des collectivités territoriales indépendantes travailleront ensemble. De plus, l'usage de cet acronyme (UTPN), qui prête à confusion avec celui parfaitement légal d'unité touristique nouvelle (UTN), fait l'objet d'une protection au titre du droit des marques déposée par M. Christian Fontugne qui en interdit le libre usage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.