Bernard Carayon
Question N° 64874 au Ministère du du territoire
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la persistance des zones blanches dans la couverture du territoire national en matière de téléphonie mobile. Dans le département du Tarn elles sont encore nombreuses. Souvent de faible surface, elles ne sont pas suffisamment attractives, d'un point de vue commercial, pour que les opérateurs envisagent spontanément d'y investir dans la construction de nouvelles antennes. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour inciter les opérateurs à achever la couverture du territoire national tout en préservant les intérêts des territoires et des populations, notamment en améliorant les installations existantes ou en favorisant leur mutualisation.
Réponse émise le 26 janvier 2010
Un programme national d'extension de la couverture en téléphonie mobile a été lancé en 2003, afin d'apporter les services des trois opérateurs dans les centres-bourgs des quelque 3 000 communes totalement exclues de la téléphonie mobile. Ce programme d'urgence, exemplaire en Europe par son ampleur et la mobilisation conjointe des opérateurs, des collectivités et de l'État, a nécessité plus de 600 millions d'euros d'investissements. Il s'achève aujourd'hui, avec plus de 97 % des communes déjà couvertes. Dans le département du Tarn notamment, ce programme a porté sur 25 communes qui sont aujourd'hui couvertes. Cependant la qualité des télécommunications sur terminal mobile présente des difficultés, qui tiennent notamment aux aspects suivants : dans le cadre du programme de résorption des zones blanches de téléphonie mobile, il a été décidé d'équiper certains territoires d'infrastructures sur lesquels un seul opérateur installe ses antennes actives, s'engageant à réacheminer le trafic des autres opérateurs. Cette technique, dite de 1'itinérance, rencontre une difficulté : les terminaux mobiles ont tendance à pointer vers leur réseau natif plutôt que vers le pylône configuré en itinérance. Afin de pallier cette difficulté, SFR a, depuis quelques mois, mis en oeuvre une solution logicielle qui donne satisfaction. Bouygues vient de faire de même, tandis qu'Orange finalise ses essais et doit équiper son réseau pour le deuxième semestre 2010 ; pour assurer la continuité de la communication d'un utilisateur en mouvement, et franchissant des limites entre cellules, les opérateurs ont développé une méthode (le handover) qui n'est pas encore compatible avec deux environnements : l'itinérance, et l'usage d'un terminal de 3e génération (3G) au sein de cellules desservies en technologie de 2e génération (GSM ou 2G). Des correctifs sont en cours de développement. Le Gouvernement et le Parlement ont souhaité traiter cette question à travers plusieurs dispositions de la loi de modernisation de l'économie votée en juin 2008. D'une part, la loi a demandé à l'ARCEP d'effectuer, avant l'été 2009, un bilan précis de la couverture en services mobiles, afin d'identifier plus précisément les « zones grises ». Suivant ces éléments, la population du département du Tarn est couverte à 93,66 % de sa population par les 3 opérateurs de téléphonie mobile, 3,58 % de la population n'étant couverte que par 2 opérateurs ; 2,07 % par un seul, et 0,69 % par aucun opérateur. Des cartes de couverture sont disponibles sur le site de l'ARCEP (www.arcep.fr/index.php?id=10075). D'autre part, la loi a également demandé à l'ARCEP d'étudier les modalités de partage par les opérateurs de leur réseau de troisième génération dans les zones les moins denses. Cette disposition vise précisément à résoudre la question des « zones grises », qui n'étaient pas concernées par le programme de 2003, et à faciliter le respect de leurs objectifs de couverture, soit plus de 98 % de couverture de la population pour deux d'entre eux, en amenant les opérateurs à couvrir conjointement les communes rurales. À l'issue d'une consultation publique lancée fin 2008, 1'ARCEP a demandé le 14 avril 2009, aux opérateurs de conclure un accord-cadre avant la fin de l'année 2009 concernant le partage de leurs infrastructures de troisième génération. De plus, cette mutualisation sera obligatoire dans les communes concernées par le programme de couverture des zones blanches. Enfin, le Premier ministre a défini, le 12 janvier 2009, les modalités d'attribution des fréquences dites de la « 4e licence » de téléphonie mobile de troisième génération. Une partie de ces fréquences sera attribuée par l'ARCEP à un nouvel acteur, afin notamment de stimuler la concurrence. L'autre partie de ces fréquences sera proposée aux candidats, sans exclure les opérateurs de réseau actuels, sur la base de critères comportant des objectifs d'amélioration de la couverture géographique actuelle en services mobiles. Le Président de la République a fixé l'objectif d'une couverture haut débit mobile pour tous d'ici à 2012 et les actions mises en oeuvre en 2009 par le Gouvernement, en accord avec le Parlement, vont permettre d'atteindre cet objectif.
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