Bernard Carayon
Question N° 64871 au Ministère du du territoire
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la situation des petites communes rurales situées à moins de dix kilomètres d'un central téléphonique. Ces communes ne peuvent bénéficier d'une couverture ADSL. Il lui demande de lui préciser quel type de technologie alternative peut être proposé en pareil cas et si un soutien financier de l'État est prévu pour couvrir les dépenses relatives à ce type de technologie.
Réponse émise le 9 février 2010
La couverture en services numériques haut débit peut être réalisée au moyen de plusieurs technologies filaires ou hertziennes qui tendent à se compléter. La France comptait 18,675 millions d'abonnements Internet au 30 juin 2009, dont 17,625 millions d'abonnements ADSL (les autres abonnements l'étant à des technologies câble, fibre optique, satellite et Wi-Fi). En ce qui concerne le haut débit filaire, 98,3 % des lignes sont désormais éligibles à l'ADSL. Toutefois, environ 500 000 foyers, disséminés pour la plupart en zones rurales qui ne sont pas éligibles à l'ADSL, sont considérés comme « zones blanches ». Cette distorsion géographique n'est plus acceptable aujourd'hui. En effet, l'accès Internet est devenu indispensable pour permettre à chacun de participer à la vie économique et sociale. De plus, la couverture numérique est une composante essentielle de l'attractivité et de la cohésion de nos territoires. C'est pourquoi le Président de la République a souhaité que tous les Français puissent avoir accès au haut débit fixe et mobile, à l'horizon 2012. Le Gouvernement a donc lancé un appel à projets pour labelliser des offres d'accès haut débit disponibles, partout en France, pour 35 euros par mois, équipement d'accès compris. Un certain nombre d'opérateurs ont anticipé la procédure de labellisation de l'État, et annoncé la commercialisation de services d'accès Internet par satellite à 2 Mb/s en voie descendante, respectant le critère de prix du Gouvernement. Ces offres sont susceptibles de réduire les subventions nécessaires aux réseaux d'initiative publique, en apportant une solution minimale aux foyers les plus isolés et dont le raccordement immédiat au réseau serait particulièrement coûteux. D'une façon générale, pour la grande majorité des territoires, l'intervention publique s'avère indispensable. La loi a introduit en 2004 l'article L. 1425-1 dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), définissant les conditions d'intervention des collectivités dans le secteur des communications électroniques. Celles-ci peuvent établir des infrastructures et des réseaux et les exploiter en exerçant une activité d'opérateur dans le respect des principes d'égalité et de libre concurrence. Au plan technique, la combinaison des technologies filaires et hertziennes (Wi-Fi, Wimax, satellite) doit être privilégiée, afin de répondre aux besoins prioritaires tout en recherchant la solution la plus structurante pour l'avenir, dans la perspective du déploiement ultérieur du très haut débit. Les initiatives publiques locales sur la couverture des zones blanches ADSL bénéficient déjà du soutien de l'État et de la Commission européenne dans le cadre des contrats de projets État-région et des Programmes opérationnels 2007-2013, sous réserve que ces programmes l'aient prévu. En complément, la mise en oeuvre du « volet rural » du plan européen de relance a été déclinée, en France, par un appel à projets national qui a débuté le 23 octobre 2009. Trente millions d'euros du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ont été spécifiquement affectés à cet enjeu. À la demande du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, le Premier ministre a adressé une circulaire aux préfets, afin qu'ils organisent une plus grande concertation sur l'aménagement numérique du territoire au niveau régional, et qu'ils facilitent le lancement d'une nouvelle vague de schémas directeurs pour préparer le très haut débit. Dès le mois de juillet également, il a appuyé la proposition de loi du sénateur Xavier Pintat de créer un Fonds national d'aménagement numérique du territoire et a confié à la DATAR une étude sur les modalités de financement d'un déploiement large et cohérent du très haut débit, avec l'ambition de couvrir tout le territoire en fibre optique. C'est en effet le projet que le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire a proposé au Président de la République et au Premier ministre, dans le cadre de la politique renouvelée d'aménagement du territoire, dont ils lui ont confié la responsabilité. Dans ce but, il a également proposé au Président de la République de consacrer au moins 1 milliard d'euros du grand emprunt national à l'amorçage de ce fonds qui sera consacré au déploiement des réseaux de collecte et de desserte en fibre optique dans les zones non rentables.
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