Michel Bouvard
Question N° 64869 au Ministère des Transports
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le protocole d'accord signé en 2008 entre les représentants de la chambre syndicale des artisans taxis et le Gouvernement. Sur les vingt-trois engagements de cet accord, il semblerait que seuls les engagements contraignants soient mis en place alors que ceux qui pourraient leur être favorables n'ont toujours pas vu le jour, comme l'accès au CESU, l'inscription sans formalités au registre des transporteurs, la délivrance de nouvelles ADS au regard d'index économiques pertinents, l'amélioration des conditions d'élaboration et de gestion des listes d'attente. Il souhaite donc connaître l'état d'avancement de la mise en oeuvre de cet accord au moment où la profession est inquiète au regard des éventuelles conséquences de la mise en oeuvre de la contribution climat-énergie.
Réponse émise le 10 août 2010
Une concertation conduite par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a abouti, le 28 mai 2008, à la signature avec les organisations professionnelles représentatives, d'un protocole d'accord relatif à l'évolution de la profession de taxi. Ce protocole vise à favoriser la demande de mobilité du public par un développement quantitatif et qualitatif de l'offre de taxis dans des conditions préservant l'équilibre économique de ce secteur d'activité et tenant compte des situations contrastées entre les zones urbaines, péri-urbaines et rurales. Comprenant 25 engagements, dont 12 sont spécifiques à la zone des taxis parisiens, il prévoit des mesures qui visent à rénover les conditions d'accès à la profession de taxis, à améliorer l'offre de taxi là où elle est insuffisante, à renforcer la qualité des services rendus à la clientèle et enfin, à clarifier le champ d'application des activités des taxis et des autres acteurs du transport particulier de personnes. Plus de deux ans après la signature de ce protocole, 23 des 25 mesures arrêtées sont intervenues ou en cours de réalisation alors que la mise en oeuvre du protocole est programmée entre 2008 et 2012. La mise en oeuvre de 88 % du protocole d'accord a nécessité notamment deux décrets : l'un, relatif à la formation et à l'examen professionnel des conducteurs de taxis en date du 20 janvier 2009 ; l'autre, relatif à l'exercice de l'activité de taxi en date du 28 août 2009. Ce travail est le fruit d'une très large concertation et d'un dialogue permanent et constructif avec les principales organisations représentatives de taxi. Au titre des mesures mises en oeuvre au bénéfice des conducteurs de taxi, on peut relever notamment la simplification des démarches pour l'inscription au registre des transporteurs pour les titulaires d'une carte professionnelle, l'instauration de la dispense de stage préalable d'installation organisé par les chambres des métiers pour les conducteurs de taxi dévenant artisan, l'élaboration d'un contrat-cadre afin de sécuriser les relations entre loueurs et locataires d'un taxi, l'instauration d'une carte professionnelle sans limite de validité, la simplification des démarches pour les exploitants d'une autorisation de stationnement sous la forme de la location gérance pour présenter un successeur à titre onéreux ou encore le renforcement des effectifs des policiers spécialisés dans la zone des taxis parisiens pour assurer le respect de la réglementation et endiguer la concurrence déloyale. Une voie réservée, dédiée aux taxis et aux transports en commun, a également été expérimentée sur l'autoroute A 1 mais elle est suspendue du fait des travaux de sécurisation du tunnel du Landy. Le ministre de l'intérieur a également, par circulaires des 25 mai et 21 décembre 2009, demandé à chaque préfet d'engager une concertation dans leur département pour élaborer un indicateur départemental d'activité économique. Cet index, dont la valeur n'est qu'indicative, est porté à la connaissance des maires pour les guider dans leurs décisions de délivrer de nouvelles autorisations de stationnement afin de permettre une meilleure adéquation de l'offre et de la demande de transport. Par ailleurs, la possibilité pour les taxis d'être rémunérés au moyen de chèques emploi service universel dans le cadre d'une prestation de transport a été validée et sa mise en oeuvre est en cours de réalisation. Enfin, les conducteurs de taxi bénéficient d'un délai transitoire, jusqu'au 31 décembre 2011, pour se doter des nouveaux équipements (lumineux, taximètre) dont doivent être munis les véhicules taxis, alors même que le protocole d'accord prévoyait un délai moins favorable.
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