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Bernard Carayon
Question N° 64863 au Ministère du des sceaux


Question soumise le 24 novembre 2009

M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM). Il lui demande de décrire la typologie des délits et crimes ayant justifié l'incarcération des mineurs.

Réponse émise le 30 mars 2010

Le tableau suivant décrit la population sous écrou dans les six établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM), au 1er octobre 2009. Ces statistiques de la population prise en charge en milieu fermé sont effectuées trimestriellement. Sur près de 200 mineurs écroués, les deux tiers environ (63 %) le sont au titre de la détention provisoire et un gros tiers au titre d'une condamnation à une peine de détention ferme. Parmi ceux-ci, les auteurs de violences sur les personnes et de vol représentent presque 80 % des mineurs condamnés et écroués en EPM.


Répartition selon la catégorie pénale des mineurs en EPM
CATÉGORIE PÉNALE EFFECTIF PART
descondamnés
(en %)
PART
del'ensemble
(en %)
Ensemble des mineurs sous écrou 198     100
Prévenus 125     63
Condamnés 73 100 37
Pour les infractions suivantes :
- violences sur personnes
32 43,8    
- vol simple 16 21,9    
- vol qualifié 8 11,0    
- viol et autres agressions sexuelles 4 5,5    
- infraction à la législation sur les stupéfiants 4 5,5    
- homicide volontaire 2 2,7    
- homicide et atteinte involontaire à l'intégrité de la personne 2 2,7    
- escroquerie, abus de confiance, recel 2 2,7    
- proxénétisme 1 1,4    
- autres infractions 2 2,7

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