Bernard Carayon
Question N° 64861 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM). Il lui demande de préciser le coût de fonctionnement par mineur incarcéré et par an, avec la ventilation des dépenses.
Réponse émise le 30 mars 2010
Les dispositions de la loi d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) du 9 septembre 2002 ont modifié les conditions de prise en charge des mineurs incarcérés en inscrivant l'intervention continue des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) au sein des quartiers mineurs (QM) et en créant de nouveaux établissements pénitentiaires destinés à l'accueil des mineurs (EPM). Six EPM d'une capacité totale de 360 places sont actuellement en fonctionnement : quatre ont été ouverts en 2007 : Lavaur, Meyzieu, Quiévrechain, Marseille. Deux autres ont ouverts en 2008 : Orvault et Porcheville. Ce programme d'ouverture s'est accompagné de la fermeture corrélative de quartiers mineurs, situés dans des établissements pénitentiaires pour adultes. Le dispositif des EPM repose sur une individualisation de la prise en charge des mineurs incarcérés, tout en préservant des temps collectifs qui restent essentiels dans l'approche éducative. Chaque mineur bénéficie d'un emploi du temps personnalisé, tenant compte de ses besoins et de ses problématiques, comprenant des heures d'enseignement général et technique, ainsi que des heures d'activités socioculturelles et sportives, réparties tout au long de la semaine, y compris les samedis et dimanches. Cela implique un travail pluridisciplinaire et un fort encadrement. Ainsi, près de 150 personnels au total par EPM (dont 76 personnels pénitentiaires et 44 personnels de la protection judiciaire de la jeunesse) travaillent sur des rythmes diversifiés pour assurer une prise en charge des mineurs sept jours sur sept. L'année 2008 est la première année de fonctionnement sur une année pleine des EPM ouverts en 2007. Si l'on excepte les établissements d'Orvault et de Porcheville, ouverts en 2008 et qui n'ont pas fonctionné à pleine capacité, les coûts de fonctionnement étaient de 439 EUR par jour de détention d'un mineur, dont 86 EUR de frais de fonctionnement et 353 EUR de masse salariale (226 EUR pour l'administration pénitentiaire et 127 EUR pour la protection judiciaire de la jeunesse). Sur une année complète cela représente une dépense de 160 235 EUR par mineur. Toutefois, il faut préciser que ces coûts n'intègrent pas la masse salariale des équipes médicale et enseignante (éducation nationale) intervenant en détention, ni le coût des investissements (construction et équipement mobilier des EPM).
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