Bernard Carayon
Question N° 64860 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les établissements pour mineurs (EPM). Il lui demande s'il existe en Europe des établissements présentant les mêmes caractéristiques.
Réponse émise le 29 juin 2010
S'il n'existe pas en Europe d'établissements présentant strictement les mêmes caractéristiques que les établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) en raison notamment de la diversité des modèles, des institutions de tutelle, des contenus éducatifs ou de « traitement », les principaux objectifs sont communs : la primauté de l'éducatif sur le répressif ; l'obligation de réinsertion et de prévention de la récidive ; une adaptation des conditions et des modalités d'incarcération quand la détention est prononcée. La France partage, avec l'ensemble de ses voisins, le souci de limiter l'emprisonnement des mineurs aux infractions les plus graves et de leur dédier des lieux de détention spécifiques bénéficiant d'un fort encadrement éducatif. Ainsi, les dispositifs de prise en charge des mineurs délinquants présentent les caractéristiques suivantes : en France, les mineurs sont incarcérés soit dans des quartiers pour mineurs intégrés (mais distincts physiquement) dans des prisons pour adultes, soit dans des établissements pénitentiaires réservés aux mineurs. Ces établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM), créés par la loi du 9 septembre 2002, sont des structures pouvant accueillir des mineurs de 13 à 18 ans, garçons et filles, dans le cadre d'une détention provisoire ou de l'exécution d'une peine d'emprisonnement ferme. Les ÉPM ont une capacité de 60 places, réparties en 7 unités. Les moyens matériels et humains déployés dans ces structures permettent de prolonger, dans des conditions optimales, l'accompagnement éducatif des mineurs détenus. Les différentes administrations engagées - protection judiciaire de la jeunesse, administration pénitentiaire, éducation nationale et services de santé - s'inscrivent au coeur de la prise en charge des mineurs. En Allemagne, il n'existe pas d'établissement pénitentiaire pour mineurs, néanmoins en cas d'incarcération, des quartiers distincts de ceux des majeurs sont prévus. En Belgique, le juge des enfants ne peut prononcer que des mesures éducatives parmi lesquelles le placement en établissement fermé pour une durée limitée. Une peine d'emprisonnement ne peut être prononcée que par le tribunal correctionnel, sur saisine d'un juge des enfants, pour des mineurs âgés d'au moins 16 ans. Elle s'exécute en établissement pénitentiaire pour adultes. En Espagne, il existe un centre fermé par région pour environ 260 places au total. Ces structures, indépendantes de l'administration pénitentiaire, sont gérées par les collectivités territoriales. Ce dispositif est destiné à des mineurs âgés de 14 à 18 ans, multirécidivistes et ayant commis des faits graves. La prise en charge s'articule autour de cinq programmes fondamentaux : formation générale de base d'apprentissage professionnel, loisirs, éducation physique, intégration sociale. En Italie, les peines privatives de liberté sont exécutées dans les dix-sept centres appelés « instituts pénaux », rigoureusement distincts des établissements de détention pour majeurs. La plus grande capacité d'accueil est de 8 places. Les mineurs sont suivis par des éducateurs spécialisés (service équivalent de la protection judiciaire de la jeunesse) et des surveillants de l'administration pénitentiaire. Le régime de détention est défini par le code de l'organisation pénitentiaire. Aux Pays-Bas, les établissements pour mineurs sont séparés de la détention des majeurs, mais peuvent se trouver dans le même complexe pénitentiaire. Les mineurs délinquants sont détenus dans des centres de détention de l'État (ministère de la justice) ou des centres de détention privés (fondations habilitées). Au Royaume-Uni, les mineurs de 10 à 17 ans peuvent être incarcérés dans plusieurs types d'établissements. Les secure training, centres d'éducation fermés, ou local authority secure accomodation, locaux sécurisés, appartement aux autorités locales. Lorsque les délinquants sont âgés de 18 à 21 ans (majeurs pénalement), ils sont placés dans des institutions pour jeunes délinquants young offending institution. Cette institution dépend de l'administration pénitentiaire, les fonctionnaires y reçoivent une formation particulière.
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