Bernard Carayon
Question N° 64842 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les effets de seuil des prestations agricoles. Certaines prestations sociales sont soumises à des conditions de ressources dont la légitimité n'est pas contestable. Ces seuils d'octroi donnent lieu à des effets de frontières qui peuvent apparaître injustes et contestables, pour ne pas dire absurdes. Ces effets de seuil affectent essentiellement des personnes dans une situation économique, sociale, et parfois familiale, difficile. Afin d'éviter le côté pervers des effets de seuil, il pourrait être envisagé, d'une part, d'instaurer des plafonds dégressifs pour les assurés dépassant de peu les plafonds de ressources, d'autre part, d'obliger les caisses sociales à avoir une vision d'ensemble des droits sociaux d'un assuré et servir les prestations en fonction de la situation la plus avantageuse. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 5 janvier 2010
Les conditions générales d'attribution des prestations familiales sont fixées par les articles L. 511-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Ces conditions sont identiques pour toute personne relevant du régime général de sécurité sociale, des régimes des travailleurs indépendants ou du régime agricole. Certaines prestations familiales (prime à la naissance et allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, complément familial, allocations de rentrée scolaire, aides au logement...) sont versées sous conditions de ressources ou modulées en fonction des revenus. Les plafonds de ressources permettant le bénéfice de ces prestations sont fixés réglementairement et sont différents pour chaque prestation ; ils varient en fonction des ressources du ménage, du nombre de personnes à charge et du montant du loyer ou de la mensualité du prêt à l'accession à la propriété pour les aides au logement. L'application de ces plafonds de ressources permet aux personnes et aux ménages les plus modestes de bénéficier de ces prestations. Les pouvoirs publics sont conscients que certains allocataires ne peuvent pas bénéficier de certaines prestations lorsque leurs ressources dépassent les plafonds exigés, mais il est inévitable que des effets de seuils se produisent lorsque les plafonds sont dépassés. Par ailleurs, une modification de la réglementation relative aux conditions d'attribution des prestations familiales ne pourrait être entreprise que dans le cadre d'une réflexion interministérielle. Or, cette modification n'est pas envisagée actuellement.
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