Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 64837 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la conduite des tracteurs agricoles. Il souhaiterait savoir quelle est la réglementation en vigueur en matière de conduite de tracteur agricole sur les voies publiques mais également sous quelles conditions un citoyen est autorisé à conduire ce genre de véhicule.
Réponse émise le 12 janvier 2010
Le code de la route fixe les dispositions réglementaires en matière de conduite des tracteurs agricoles sur les voies publiques. Comme pour les autres véhicules automobiles, le conducteur doit notamment être en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la ou les catégories de permis de conduire exigée(s) pour la conduite d'un tracteur, à savoir B, E(B), C ou E(C), sont définies en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule et, le cas échéant, de sa remorque. Par exception à cette règle, l'article R. 221-20 du code de la route prévoit que le conducteur d'un tracteur agricole, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins 16 ans. Cet âge est porté à 18 ans pour les conducteurs d'ensembles comprenant un matériel remorqué, lorsque la largeur de ceux-ci excède 2,50 mètres, d'ensembles comprenant un véhicule tracteur et plusieurs matériels remorqués et d'ensembles comprenant une remorque transportant du personnel. Afin de bénéficier de cette dispense de permis de conduire, le conducteur doit pouvoir justifier de l'attribution par le préfet d'un numéro d'exploitation. La dispense de permis de conduire est également accordée aux retraités agricoles pouvant justifier d'une affiliation à la mutualité sociale agricole en tant que contributeur de solidarité.
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