Bernard Carayon
Question N° 64827 au Ministère des Transports
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que certaines collectivités locales, comme Lavaur dans le Tarn, financent une partie du coût du permis de conduire pour les jeunes de moins de 25 ans au prix d'une mission sociale locale. Il lui demande de lui préciser combien de collectivités locales se sont engagées en France dans un tel dispositif.
Réponse émise le 23 mars 2010
Afin de faciliter le financement de la formation indispensable à l'obtention du permis de conduire, l'État et les collectivités locales développent depuis plusieurs années de nombreuses initiatives. À ce titre, l'État et l'Association des maires de France ont signé, le 20 décembre 2007, une charte de partenariat afin de promouvoir le dispositif de la « bourse au permis de conduire ». Ce dispositif, librement mis en place par les communes après délibération du conseil municipal, consiste en la prise en charge d'une partie du coût du permis de conduire par la municipalité, en échange d'une activité d'intérêt collectif effectuée par les jeunes de 18 à 25 ans. À ce jour, 66 communes et 4 communautés d'agglomération ayant mis en place ledit dispositif ont été portées à la connaissance de la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR). Les aides au financement du permis de conduire émanant des collectivités territoriales font l'objet d'une mise en ligne sur un site internet institutionnel dédié au permis de conduire : www.permisdéconduire.gouv.fr. Il convient de souligner que ces aides peuvent être cumulées avec celles mises en place par l'État : prêts et cautionnement du « permis à un euro par jour », aides aux demandeurs d'emplois et bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et aides à la préparation du permis de conduire pour les demandeurs d'emploi.
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