Marcel Bonnot
Question N° 64818 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les chiffres de la délinquance. Selon une étude de l'Observatoire de la délinquance, le nombre de personnes se disant victimes de violences a progressé en 2007-2008, notamment au sein de la famille, pour atteindre 5,1 % de la population. Près de 2,2 millions de personnes disent avoir été victimes de violences sexuelles ou non mais moins de 10 % d'entre elles ont déposé plainte. Selon l'enquête de victimisation de l'OND, ce faible taux de plaintes s'observe pour les violences commises aux familles. Face à de tels chiffres, il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.
Réponse émise le 23 février 2010
Les travaux de l'Observatoire national de la délinquance (OND) auxquels fait référence le parlementaire constituent une « enquête de victimation », laquelle relève d'une démarche et d'une méthodologie distinctes de celles présidant au recensement des crimes et délits constatés par les services de police et de gendarmerie nationales. Les rapports de l'OND et les statistiques institutionnelles de la délinquance représentent deux sources d'informations complémentaires pour appréhender la délinquance, mais sous des angles différents et de nature juridique différentes. Les « enquêtes de victimation » par exemple, portent notamment sur des faits qui n'ont pas fait l'objet de plaintes par les victimes. Pour autant, les forces de sécurité intérieure s'attachent à prendre pleinement en compte la réalité des faits de violences intrafamiliales, non seulement à partir des plaintes enregistrées mais également, par exemple, au regard des mains courantes voire des interventions. Les intervenants sociaux et les psychologues affectés dans des services de police et de gendarmerie jouent de ce point de vue un rôle essentiel dans la détection et la prise en charge de ce phénomène. Les intervenants sociaux en effet participent à l'accueil, à l'écoute et à l'orientation des victimes d'infractions pénales, qu'elles aient ou non déposé plainte. Il en est ainsi, naturellement, des femmes victimes de violences. Il doit en outre être noté que les victimes de violences conjugales sont systématiquement invitées à déposer plainte, quoiqu'aucune disposition légale ne les y contraigne. L'orientation vers des associations d'aide ou de victimes est également assurée par les services de police et de gendarmerie. Afin d'améliorer encore ce dispositif et de répondre toujours mieux à la détresse des victimes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a par ailleurs mis en place, conformément à la volonté du Président de la République, des brigades de protection de la famille au sein des services de police et de gendarmerie. Destinées à mieux prendre en compte les violences intrafamiliales dans toutes leurs dimensions (violences conjugales, mais aussi envers les enfants et les personnes âgées, etc.), ces brigades, opérationnelles depuis le 1er octobre 2009 dans toute la France, sont notamment compétentes pour les violences faites aux femmes. Elles travaillent en étroite association avec des psychologues, des intervenants sociaux et les associations d'aide ou de victimes. Il y a lieu enfin de souligner que le Premier ministre a désigné, le 25 novembre, la lutte contre les violences faites aux femmes « Grande cause nationale 2010 ». La nouvelle impulsion ainsi donnée à la mobilisation dans ce domaine se traduira en particulier par des mesures devant permettre de mieux identifier les victimes et d'améliorer leur prise en charge.
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