Jean Roatta
Question N° 64767 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des retraités agricoles de France et notamment la situation tout à fait particulière des retraités des Bouches-du-Rhône. En effet, 85 % des 18 000 retraités chefs d'exploitation de ce département ont une retraite inférieure à 650 euros mensuels. Cela s'explique par un mode de calcul des cotisations, jusqu'en 1990, axé sur le revenu cadastral fiscal et non sur le bénéfice de l'exploitation, ce qui a fortement pénalisé les exploitants agricoles aux petites surfaces majoritaires sur le département. Une retraite calculée sur les 25 meilleures années de carrière effacerait ces disparités. Aussi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 5 janvier 2010
La demande de calcul de la retraite des non-salariés agricoles sur la base des vingt-cinq meilleures années revient à adopter pour le régime d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles le mode de calcul des pensions en vigueur dans le régime général. Celui-ci applique le système de répartition où la retraite est calculée sur un salaire ou un revenu annuel moyen basé sur les meilleures années. Ce n'est pas le cas dans le régime agricole, dans lequel la pension est composée de deux éléments calculés sur une carrière complète. Le premier est la retraite forfaitaire qui, si la carrière est complète, assure une retraite d'un montant équivalent à l'allocation aux vieux travailleurs salariés. En cas de carrière incomplète, ce montant est proratisé. Le deuxième, la retraite proportionnelle, s'obtient en multipliant la valeur du point, revalorisée chaque année, par le nombre de points acquis durant la carrière. Le régime d'assurance vieillesse agricole est donc, très largement, un système par points. La demande formulée implique donc l'abandon de ce système par le régime agricole et sa transformation en un régime aligné sur le régime général, comme cela a été fait, en 1973, pour les régimes des artisans, industriels et commerçants. Une telle évolution remettrait en cause le caractère redistributif en faveur des faibles revenus agricoles que présente l'actuel système dans un contexte où une grande majorité des agriculteurs a un revenu inférieur au salaire minimum de croissance (SMIC). Compte tenu de ces éléments, une modification du mode de calcul de la retraite des non-salariés agricoles sur le critère des vingt-cinq meilleures années nécessite de mesurer précisément ses effets potentiels sur le niveau des pensions servies selon ce mécanisme, les incidences sur l'effort contributif des non-salariés agricoles et toute évolution sur cette question ne pourra être obtenue qu'après une large concertation avec les organisations professionnelles et les départements ministériels intéressés.
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