Bruno Le Roux
Question N° 6476 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Bruno Le Roux interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'impossibilité de réversibilité des tarifs réglementés de gaz et d'électricité. L'article 17 de la loi relative au secteur de l'énergie rend impossible la réversibilité pour les tarifs réglementés de gaz et d'électricité pour un même logement. Cela pose un problème particulier lorsque c'est un locataire qui effectue le choix de renoncer aux tarifs réglementés, car il engage l'ensemble des personnes qui vont lui succéder dans ce logement, de même que le propriétaire. Cette décision lourde de conséquence devrait être celle du propriétaire et non du locataire. On peut également envisager qu'un locataire puisse revenir sur la décision de celui qui l'a précédé dans le logement, pour ne pas avoir à subir d'éventuels préjudices à cause des fluctuations des prix de l'énergie. Cette situation a été évoquée par plusieurs associations de consommateurs. Il souhaite donc connaître ses intentions à ce propos et les mesures prévues qu'elle compte mettre en oeuvre pour remédier à ces sources de contentieux possibles.
Réponse émise le 27 novembre 2007
La question posée retient toute l'attention du Gouvernement. Celui-ci avait invité les parlementaires, lors de l'examen du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, à faire des propositions pour remédier aux incohérences relevées par l'honorable parlementaire. Le 1er octobre dernier, une proposition de loi du sénateur Poniatowski portant sur cette question a été examinée par le Sénat. Le texte adopté donne la possibilité jusqu'en 2010, à tout nouvel occupant d'un logement, de choisir entre les tarifs réglementés et les prix de marché. Il apporte donc la bonne réponse aux préoccupations exprimées.
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