Bernard Carayon
Question N° 64745 au Ministère du Logement
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). L'article 139 de ce texte de loi mentionne le dépôt par le Gouvernement auprès du Parlement d'un rapport portant sur le bilan du transfert de compétences visée à l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 cinq ans après la date dudit transfert de compétences. L'article 21-1 susvisé précise quant à lui « la région, en tant qu'autorité organisatrice des transports collectifs d'intérêt régional, est chargée, à compter du 1er janvier 2002, de l'organisation : des services ferroviaires régionaux de voyageurs ; des services routiers effectués en substitution des services ferroviaires susvisés ». Il lui demande de bien vouloir préciser les grandes lignes dudit rapport et le bilan de ce transfert de compétences.
Réponse émise le 23 février 2010
Le transfert de compétences des services régionaux de voyageurs est intervenu au 1er janvier 2002, conformément aux dispositions de la loi n° 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000. L'article 139 de cette loi prévoit que le Gouvernement dépose, cinq ans après la date du transfert de compétences, un rapport au Parlement portant bilan de ce transfert sur la base d'une évaluation conjointe diligentée par l'État et les régions. En application de ces dispositions, le secrétariat d'État chargé des transports a, en concertation avec l'association des régions de France (ARF) et la SNCF, réalisé le bilan du transfert des services régionaux de voyageurs, dans le cadre d'un groupe de travail tripartite mis en place en 2006. Le bilan a été transmis au Parlement le 3 septembre 2009. Les conclusions mettent en évidence que la décentralisation a permis un développement du transport ferroviaire de voyageurs (augmentation de l'offre, renouvellement et rénovation des matériels ferroviaires, offres tarifaires attractives...) et que les conventions entre les régions et la SNCF ont globalement permis d'assurer ce développement avec une assez bonne maîtrise des coûts de la SNCF. La décentralisation a donné tout son sens à la notion d'autorité organisatrice, la SNCF ayant en parallèle adapté son organisation. Ce développement a été rendu possible par un effort financier des régions, qui ont fait le choix de contribuer à ces services à un niveau supérieur à la dotation de l'État, calculée sur la base des services existants en 2000, à la fois en assumant les dépenses de fonctionnement pour développer l'offre et en prenant en charge des dépenses d'investissement pour moderniser le matériel et souvent les gares. Des tarifs sociaux complémentaires ont été mis en place dans toutes les régions pour les jeunes, les étudiants et les demandeurs d'emploi. Les régions ont également apporté des services nouveaux à l'usager, notamment par la mise en place de billettique, d'informations et bientôt de « centrales de mobilité ». Enfin, les comités de ligne institués très régulièrement permettent une concertation au plus près des territoires. La réussite de ces politiques est illustrée par l'augmentation significative de la fréquentation des TER (+ 20 % globalement en quatre ans).
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