Bernard Carayon
Question N° 64724 au Ministère de la Santé
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'indépendance des experts médicaux. Il lui demande pour quelle raison il est admis que des médecins puissent cumuler en toute légalité les fonctions d'expert judiciaire et de conseil auprès d'une compagnie d'assurance ou d'une mutuelle, prenant le risque que leurs décisions puissent être suspectées de partialité.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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