Bernard Carayon
Question N° 64693 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des associations intermédiaires. La circulaire DGEFP n°2008-21 du 10 décembre 2008 relative aux nouvelles modalités de conventionnement des structures de l'insertion par l'activité économique limite à une durée de 24 mois les contrats que les associations intermédiaires sont amenées à signer. Ce délai n'est pas réaliste au regard de la crise actuelle et de la situation économique en France, mais aussi de la situation spécifique de chaque demandeur d'emploi. Les associations intermédiaires ont une mission globale d'accompagnement social, et leur travail ne s'arrête pas à la signature du contrat : elles réalisent, entre autres, des entretiens préalables d'embauche, la signature du contrat de travail, le suivi et l'accompagnement du demandeur d'emploi de longue durée. Aussi, elle lui demande de corriger cette limitation de 24 mois des contrats.
Réponse émise le 29 novembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux nouvelles modalités de conventionnement des structures de l'insertion par l'activité économique. La circulaire de la direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) n° 2008-21 du 10 décembre 2008 relative aux nouvelles modalités de conventionnement s'inscrit dans la lignée des conclusions du « Grenelle de l'insertion » et dans le cadre du plan de modernisation de l'insertion par l'activité économique (IAE). Les nouvelles modalités de conventionnement formalisent et enrichissent le dialogue de gestion annuel avec les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). Elles renforcent la visibilité de l'offre d'insertion des SIAE afin d'améliorer l'orientation des publics éloignés de l'emploi. Les ateliers d'insertion (AI) peuvent embaucher des salariés en insertion en contrats à durée déterminée d'insertion (CDDI), contrats conclus dans le cadre de la politique de l'emploi en application de l'article L. 5132-11-1 du code du travail. Ces contrats, destinés à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, sont signés pour une durée minimale de quatre mois renouvelables, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois. Cette limitation permettant d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat ou encore lorsque les salariés âgés de plus de 50 ans ou des personnes reconnues travailleurs handicapés présentent des difficultés particulières faisant obstacle à leur insertion durable dans l'emploi. En outre, les AI peuvent embaucher des salariés en contrats à durée déterminée (CDD) d'usage en application de l'article L. 1242-2 du code du travail, contrats à durée déterminée pouvant être conclus pour des emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité (déménagement, hôtellerie, restauration, audiovisuel, etc.). Les associations intermédiaires comme toutes les SIAE ont pour objectif d'adapter les emplois qu'elles proposent à la situation des personnes au moment de leur recrutement, de les accompagner et de leur permettre et de trouver une solution au terme de leur parcours d'insertion (CDD, C151, formation qualifiante, entrée dans une autre SIAE).
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