Bernard Carayon
Question N° 64674 au Premier Ministre
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Bernard Carayon interroge M. le Premier ministre sur le bilan de la politique publique d'intelligence économique, engagée en France depuis 2004.
Réponse émise le 2 mars 2010
Dès 2003, à l'issue de la remise du rapport du député Bernard Carayon, dont les recommandations et propositions ont été déterminantes, le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre une véritable politique publique d'intelligence économique, autonome et au service de l'ensemble des entreprises. Un haut responsable chargé de l'intelligence économique (HRIE) a été institué par un décret du 22 décembre 2003, placé auprès du secrétaire général de la défense nationale (SGDN). Dès sa nomination en 2004, le haut responsable a installé l'action publique en intelligence économique en mettant en place un dispositif fondé sur l'interministérialité et sur un partenariat public-privé, au niveau national et territorial. Il a assuré la promotion de la politique publique et de la pratique d'intelligence économique en définissant le concept, en menant des actions de sensibilisation auprès de l'ensemble des acteurs de l'économie, en bâtissant un cadre aux actions de formation et en organisant la profession. Parallèlement, un périmètre de sécurité économique regroupant les secteurs stratégiques a été défini aboutissant, en particulier, à la refonte du régime juridique de contrôle des investissements étrangers. Enfin, sur ces fondements, l'action du HRIE a été orientée dans quatre directions : la transmission aux pouvoirs publics d'informations pertinentes via une cellule de veille et d'analyse la conduite de travaux interministériels destinés à élaborer des propositions pour soutenir les entreprises (action sur les normes, influence dans les institutions communautaires) la construction d'un partenariat opérationnel avec les entreprises et la rédaction de recommandations dans le domaine financier ou des technologies de l'information. En cinq ans, le HRIE et son équipe ont construit un dispositif adapté aux objectifs assignés initialement mais dont l'expérience a montré la nécessité de renforcer le caractère interministériel et les moyens dans un environnement et un contexte plus matures. Désormais, il s'agit de sortir du strict domaine de la protection et de la défense que le positionnement du HRIE auprès du SGDN pouvait laisser entendre, pour investir le champ de la stratégie globale. Un décret du 17 septembre 2009 a institué le délégué interministériel à l'intelligence économique, fonction porteuse d'une nouvelle dynamique. Il est rattaché à la Présidence de la République, au travers du comité directeur de l'intelligence économique, qui fixe les orientations et pilote le dispositif, et placé administrativement auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'économie, au plus proche des centres de décisions et des sources d'information économiques de l'État. L'ambition de cette nouvelle structure est de rapprocher encore plus étroitement le dispositif public d'intelligence économique des entreprises, en développant et faisant vivre une véritable communauté de l'intelligence économique, associant entreprises, administrations de l'État, collectivités locales, syndicats professionnels, universités et écoles, laboratoires et cabinets d'intelligence économique. Les grandes lignes du plan d'action ont été fixées par le décret : grâce à un dispositif de veille plus performant, il conviendra de diffuser des informations économiques fiables aux autorités gouvernementales et aux responsables d'entreprises, soutenir ces dernières, notamment dans leur développement international, contribuer à la protection de nos intérêts économiques, améliorer la capacité d'influence de la France dans le monde et, enfin, amplifier les actions de formation et de sensibilisation. Souvent fragilisées par la crise, les entreprises françaises ont besoin de l'intelligence économique pour se développer dans une économie toujours plus mondialisée et une concurrence toujours plus aiguë. C'est pourquoi la politique publique d'intelligence économique doit être, aujourd'hui encore plus qu'hier, proche des besoins des entreprises et à leur service.
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