Chantal Berthelot
Question N° 64637 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 24 novembre 2009
Mme Chantal Berthelot rappelle à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, que le barreau de la Guyane s'était mis en grève en mars-avril 2009 pour dénoncer les graves dysfonctionnements de l'institution judiciaire dans ce département. Parmi les revendications majeures figuraient la création d'une cour d'appel à Cayenne et la réalisation d'une cité judiciaire. Le mouvement a été suspendu à la suite d'engagements pris. Or, depuis avril 2009, aucune mesure forte n'est intervenue. Le barreau, qui menace de reprendre le mouvement de protestation, fait valoir, avec raison, que l'existence d'une chambre détachée, distante de sa cour d'appel de plus de 1 300 km est un fait unique au sein de la République, et que les états généraux de l'outre-mer ont relayé aussi bien la demande d'une cour d'appel de plein exercice que celle d'une réorganisation judiciaire de la Guyane. Elle souligne l'urgence des décisions afin de mettre un terme aux problèmes endémiques de cette institution et de garantir le droit au service public de la justice pour tous les justiciables guyanais.
Réponse émise le 6 avril 2010
Dans la continuité des initiatives prises au début de l'année dernière pour améliorer les conditions de fonctionnement des juridictions judiciaires en Guyane et compte tenu des perspectives de création d'une cour d'appel à Cayenne, l'ensemble des services du ministère de la justice et des libertés a été mobilisé sur la résolution rapide des difficultés propres aux juridictions implantées dans ce département ultramarin. C'est ainsi qu'à ce jour, douze nouveaux postes de fonctionnaires ont été localisés à Cayenne et que des instructions ont été données pour garantir les effectifs en magistrats. Par ailleurs, le palais de justice de Cayenne a d'ores et déjà fait l'objet de travaux notables. Ainsi, au titre de l'entretien courant des bâtiments judiciaires, 100 000 EUR ont été consommés en 2009 et 72 000 EUR sont délégués en 2010. En outre, 60 400 EUR ont permis en 2009 de réaliser des aménagements nécessaires à l'installation d'effectifs supplémentaires au palais. En ce qui concerne l'investissement, 422 000 EUR ont déjà été délégués pour effectuer au palais notamment des travaux de réfection du clos et du couvert, d'étanchéité, de mise aux normes, (électricité, informatique), d'insonorisation de bureaux, de création de deux boxes d'accusés dans les salles d'audiences, d'amélioration des locaux des scellés, etc. En 2010 seraient pris en compte, dans le cadre du BOP immobilier, 85 000 EUR en vue d'assurer la sécurité des abords du palais de justice et 300 000 EUR afin d'effectuer des travaux d'amélioration des installations de climatisation. Au cours de la même année, la réfection de la salle d'audience pénale sera engagée notamment sur la base d'un fond de concours du secrétariat d'État à l'outre-mer. La création d'une cour d'appel à Cayenne ayant été annoncée par Mme la ministre de la justice et des libertés, les services du ministère de la justice procèdent dans cette perspective à une étude précise des implications générées par la création d'une juridiction de cette importance sur les plans immobilier, financier et des ressources humaines. Les élus guyanais et la représentation nationale ne manqueront pas d'être informés de la décision qui sera prise à brève échéance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.