Chantal Berthelot
Question N° 64636 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 24 novembre 2009
Mme Chantal Berthelot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la motion adoptée par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Guyane, le 19 octobre 2009 à Roura. Elle concerne le pillage des ressources halieutiques de l'ouest guyanais par les pêcheries illégales. Ainsi, les gardes de la réserve naturelle nationale de l'Amana ont noté la présence de 221 navires de pêche illégaux (effectifs cumulés) lors des 137 missions effectuées entre les mois de janvier et d'octobre 2009. Le conseil estime qu'à "ce rythme, la ressource halieutique risque de subir des dommages irréversibles compromettant ainsi tout espoir de développement économique local lié au patrimoine naturel maritime guyanais". Par ailleurs, il souligne que les populations de tortues marines sont directement menacées par les fréquentes captures accidentelles générées par les barrières de filets obstruant l'accès aux plages de ponte de la réserve naturelle. Il préconise les mesures conservatoires adéquates, notamment de contrôle et de protection, prioritairement en mer ainsi que la mise en oeuvre d'une coopération avec le Suriname et le Guyana afin de trouver une solution à ce pillage. Elle lui demande de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires dans ce sens.
Réponse émise le 26 janvier 2010
L'attention du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a été appelée d'une part sur l'existence de la pêche maritime illégale et d'autre part sur les captures accidentelles de tortues marines en Guyane. La richesse des ressources halieutiques des côtes de la Guyane est convoitée par les navires de pêche battant le pavillon des États voisins, d'autant plus que la France a mis en place une réglementation en permettant le maintien. Si les navires vénézuéliens disposent d'une licence de pêche pour opérer dans les eaux de la Guyane, en revanche les autres navires étrangers pratiquent la pêche maritime de manière illégale, particulièrement sur la côte ouest, zone dans laquelle se reproduisent les tortues marines, et représentent ainsi une pression pouvant être importante sur la ressource. Dans le contexte actuel de lutte contre les activités de pêche considérées comme illicite, non déclarée et non réglementée, qui est devenue l'un des enjeux majeurs de la gestion des pêches maritimes, cette situation est prise en compte dans le plan régional de contrôle des pêches de la Guyane. Ce document planifie annuellement, en Guyane, comme sur les autres littoraux de France métropolitaine et d'outre-mer, les interventions des services de l'État chargés du contrôle des pêches. En Guyane, la mise en oeuvre de moyens de contrôles côtiers et hauturiers, nautiques et aériens, de la marine nationale, de la gendarmerie maritime, des douanes et des affaires maritimes permet ainsi d'assurer la surveillance des zones côtières, notamment lorsqu'elles sont protégées en application de la réglementation relative à l'environnement, mais également de la zone économique exclusive. Elles aboutissent à des opérations d'arrestation et de déroutement vers un port de la Guyane des navires contrevenants, à leur saisie, à celle de leurs engins et des captures illégales ainsi qu'à la condamnation à des amendes des capitaines. Ainsi, depuis le début de l'année 2009, vingt-deux navires illégaux ont été déroutés, dont dix-huit ont fait l'objet d'une saisie. De même, soixante tonnes de poissons et soixante-dix kilomètres de filets ont été saisis et détruits. En outre, des opérations sont mises en place en partenariat avec les autorités des pays limitrophes. Ainsi, la coopération avec le Brésil est particulièrement efficace et opérationnelle. La coopération avec le Surinam est nécessairement amenée à se renforcer en raison de l'entrée en vigueur le 1er janvier 2010 du règlement (CE) n° 1010/2009 de la Commission du 22 octobre 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, dans la mesure où, d'une part, ce système permet de prendre des mesures économiquement répressives dans le cadre de la lutte contre la pêche illégale et où, d'autre part, les échanges commerciaux de produits de la pêche entre la Communauté européenne via la Guyane et le Surinam sont essentiels pour ce dernier. S'agissant des captures accessoires de tortues marines, les autorités de l'État, au niveau central comme au niveau local, de même que les professionnels eux-mêmes, notamment ceux pratiquant la pêche crevettière, particulièrement concernée par cette situation, sont très sensibilisés sur le sujet et sont conscients de la nécessité de mettre en place des mesures afin de les éviter. Ainsi, sous l'impulsion dynamique du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane et avec des aides financières publiques, des essais concluants d'utilisation d'un dispositif destiné à permettre aux tortues marines capturées accidentellement de s'échapper ont été effectués. Les navires pratiquant cette pêche seront désormais équipés de ce dispositif.
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