Bernard Carayon
Question N° 64615 au Premier Ministre
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Bernard Carayon interroge M. le Premier ministre sur la nature des relations et les conditions d'information assurées par le secrétariat général des affaires européennes auprès des élus français au Parlement européen.
Réponse émise le 2 février 2010
La nature des relations et les conditions d'information assurées par le secrétariat général des affaires européennes (SGAE) vis-à-vis des parlementaires européens élus au titre de la France, sont définies par la circulaire du Premier ministre du 21 mars 1994 et le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005. Conformément à l'article 2, paragraphe 3, du décret de 2005, le SGAE coordonne, avec le ministre chargé des affaires européennes, le dispositif interministériel permettant l'information des membres du Parlement européen sur les positions de négociations du Gouvernement. Afin d'assurer la cohérence des positions ainsi exprimées tant oralement que par écrit, une cellule de coordination est animée par le SGAE, en liaison avec le cabinet du secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Cette cellule est constituée des chargés de mission des ministères et des conseillers du service Parlement de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne (RPUE). Conformément à l'annexe 3 de la circulaire du 21 mars 1994, les chargés de mission ministériels ainsi que les conseillers parlement de la RPUE sont chargés de répondre aux demandes des parlementaires. Présents aux réunions des commissions et aux sessions plénières du Parlement européen, ces correspondants ministériels doivent être en mesure d'exposer aux parlementaires les positions françaises dans les domaines de compétence de leur département ministériel. Chaque cabinet ministériel désigne également en son sein un interlocuteur en charge des relations avec les parlementaires européens. Dans le cadre de la structure interministérielle de la RPUE, les conseillers du service Parlement sont chargés du suivi transversal de l'activité du Parlement européen à Bruxelles et à Strasbourg pendant les sessions. Ils sont des interlocuteurs privilégiés pour informer les députés européens sur les positions défendues par la France au Conseil de l'Union européenne et sur l'état des travaux au Conseil. Représentant souvent, par leur présence quotidienne au Parlement européen, le premier point d'entrée pour les demandes des parlementaires, les conseillers du service Parlement sont en mesure de relayer les demandes des parlementaires vers les interlocuteurs les plus compétents. Ces contacts directs sont complétés par un dispositif plus formel qui consiste à mettre à disposition des parlementaires européens élus au titre de la France des notes de positions des autorités françaises sur les principaux dossiers examinés par le Parlement européen. Ces notes sont de trois types et interviennent aux différentes étapes de la procédure parlementaire : les notes de cadrage, qui présentent la position des autorités françaises sur le texte de la proposition législative telle que transmise au Parlement par la Commission européenne. Ces notes permettent notamment aux députés de prendre connaissance, dès le début de la procédure parlementaire, des difficultés ou problèmes éventuellement identifiés par les autorités françaises dans une proposition législative. Elles précisent également si le texte en question a fait ou fera l'objet, dans le cadre de la procédure de l'article 88-4 de la Constitution, d'une résolution de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, ces notes préciseront en outre si le texte en question a fait l'objet d'un avis de l'Assemblée nationale et du Sénat relatif au respect du principe de subsidiarité conformément à l'article 88-6 de la Constitution ; les notes de commission, qui présentent la position des autorités françaises sur les propositions d'amendements étudiées par les députés dans le cadre des travaux de la commission parlementaire compétente, voire dans le cadre des travaux des commissions saisies pour avis ou associées avec la commission saisie au fond ; les notes de plénière, qui présentent notamment la position des autorités françaises sur les propositions d'amendements de compromis présentées lors des sessions plénières. Outre ces trois types de notes de position, le SGAE adresse également aux parlementaires européens pour leur information certains documents de position rédigés par les autorités françaises. De plus, au début de chaque présidence du Conseil de l'Union, un dossier exposant l'état des travaux et les positions françaises sur les principaux sujets d'actualité européenne est adressé à l'ensemble de la représentation française au Parlement européen. Sont également adressées les réponses des autorités françaises aux diverses consultations initiées par la Commission européenne (livre vert, livre blanc...). Chaque mois, le SGAE adresse aux parlementaires une liste récapitulative des notes de position et des documents qui ont été diffusés. Dans le cadre de la mise en oeuvre du traité de Lisbonne, il convient d'intensifier encore les relations des autorités françaises avec les parlementaires européens français, mais aussi avec l'ensemble du Parlement européen.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.