Michel Zumkeller
Question N° 64542 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le problème que rencontrent chaque année les étudiants pour se loger. On recense, chaque année, près de 1 400 000 étudiants qui recherchent un logement. L'offre proposée par le CROUS est de 159 000 logements, ce qui représente à peine 11 % de ces demandes. Il demande donc que la gestion des logements étudiants soit confiée à d'autres acteurs que le CROUS. En effet, le système français est le seul pays où les universités ne s'occupent pas des logements étudiants. Les collectivités territoriales doivent aussi commencer à jouer un rôle plus important en la matière. Il souhaite donc savoir quelle est sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 20 avril 2010
L'article L. 822-1 du code de l'éducation précise que les décisions concernant l'attribution des logements destinés aux étudiants sont prises par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS). En application des dispositions du décret du 5 mars 1987 modifié, relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires, les CROUS proposent leurs prestations et services à l'ensemble des étudiants français et étrangers régulièrement inscrits dans l'un des établissements ou sections d'établissement mentionnés aux articles L. 381-3 à L. 381-11 du code de la sécurité sociale, et ce quel que soit le ministère de rattachement. Ces dispositions visent à garantir un même traitement sur tout le territoire de l'ensemble des étudiants. Cette situation n'exclut toutefois pas une implication forte des établissements d'enseignement supérieur, en partenariat avec les CROUS, sur la question du logement étudiant. Ainsi, le projet 2010-2013 du réseau des oeuvres universitaires, adopté le 4 décembre 2009 par le conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS), prévoit notamment de développer l'offre de logement CROUS en collaboration avec les établissements d'enseignement supérieur et les collectivités locales, dans le cadre de schémas directeurs régionaux du logement étudiant régulièrement actualisés, en tenant compte de l'évolution des implantations universitaires, des besoins en places nouvelles, des transports en commun, de l'offre privée... Par ailleurs, les CROUS devront répondre à une demande croissante des universités et des collectivités territoriales pour accompagner leur politique d'attractivité. Cela nécessite de bien clarifier avec ces différents partenaires l'identité des divers publics concernés, les conditions de prix des services rendus et, par voie de conséquence, les modes de financement. Enfin, le développement des sites et des campus ne peut se concevoir sans que soit prise en compte de façon globale la vie étudiante. C'est pourquoi les CROUS devront s'efforcer d'être associés aux établissements d'enseignement supérieur et à leurs groupements pour participer, dans leur domaine de compétences, au développement des politiques universitaires.
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