Jean-Frédéric Poisson
Question N° 64540 au Ministère du Logement
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Jean-Frédéric Poisson interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la construction des logements aidés. La loi permet l'exemption de plus- value dans le cas d'une destination de terrain pour un intérêt général. La mise en oeuvre de ce dispositif s'effectue grâce à l'appui d'un CEDOR et après avis favorable du commissaire enquêteur. Cependant cette procédure est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2009. Certaines communes effectuent actuellement de telles démarches, elles craignent l'arrivée à cette date fatidique. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de proroger à nouveau ce dispositif et à défaut quelle sera la solution à proposer aux communes ayant commencées les démarches dans le but de faciliter l'accès à la propriété de leurs administrés.
Réponse émise le 6 avril 2010
L'article 38 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 a prorogé jusqu'au 31 décembre 2011 l'exonération des plus-values en cas de cessions de biens immobiliers bâtis ou non, consenties par des particuliers à des bailleurs sociaux ou à des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale ou à des établissements publics fonciers qui s'engagent à les rétrocéder à des bailleurs sociaux, prévue aux articles 7 et 8 du paragraphe II de l'article 150 U du code général des impôts.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.