Bernard Carayon
Question N° 64537 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la lenteur de la mise en oeuvre du dispositif du « pass foncier collectif » par l'absence d'instruction fiscale. Il lui semble impératif de prendre les instructions fiscales pour ce dispositif. Il souhaite connaître le délai prévu par le Gouvernement pour combler cette carence.
Réponse émise le 16 mars 2010
L'article 52 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, codifié au deuxième alinéa du 3 octies du I de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI), étend le bénéfice du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable dans le cadre du Pass-foncier aux ventes et à la construction de logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques qui bénéficient d'un prêt à remboursement différé, si ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété et respectent les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de contrats de location-accession. L'instruction du 29 décembre 2009 publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) 8 A-3-09, élaborée en concertation avec le ministère en charge du logement, commente ce dispositif. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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