Michel Hunault
Question N° 64528 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'indispensable soutien aux victimes. Les victimes d'agressions ont en effet un besoin de soutiens et d'aides tant sur le plan matériel que psychologique. Il lui demande de lui fournir un état complet des aides accordées aux victimes.
Réponse émise le 9 mars 2010
La prise en charge des victimes organisée par la chancellerie s'appuie sur un réseau de 177 associations d'aide aux victimes. Celles-ci ont pour mission d'assurer la prise en charge de la victime sur le plan psychologique, social et juridique en l'accompagnant tout au long de la procédure judiciaire mais également en dehors de toute procédure, en les renseignant et les orientant. Ainsi, en 2008, 222 318 victimes ont été accueillies et informées par ces associations pour des faits ayant reçu une qualification pénale et 391 000 entretiens ont été réalisés dont plus de 65 % à teneur juridique et 15 % à teneur psychologique. Dans le cadre du nouveau plan de prévention de la délinquance et de l'aide aux victimes arrêté par le Gouvernement, la chancellerie a décidé de mettre en place, sur trois ans, 50 bureaux d'aide aux victimes dans les principaux tribunaux de grande instance. Treize ont été ouverts à titre expérimental en 2009, treize seront ouverts en 2010, douze en 2011 et douze en 2012. Ces bureaux sont instaurés à la suite de la signature d'une convention entre le procureur de la République, le président du tribunal, le juge délégué aux victimes et l'association d'aide aux victimes locale. La juridiction s'engage à mettre à disposition de l'association d'aide aux victimes un local et le matériel informatique nécessaire en contrepartie d'un engagement de sa part à y tenir des permanences régulières. Cette présence assure aux victimes la délivrance d'informations non seulement d'ordre général, mais également et surtout sur les procédures en cours, notamment sur l'état d'avancement d'un dossier, ainsi que sur les modalités pratiques de recouvrement des dommages et intérêts. Les victimes sont orientées si nécessaire vers d'autres structures telles que les avocats, les associations spécialisées ou la CIVI. Certains bureaux d'aide aux victimes ont prévu des dispositifs particuliers, tels qu'un accompagnement par l'association au cours du procès, ou encore la transmission par le parquet d'informations permettant à l'association de prendre contact en urgence avec les victimes pour les procédures de comparution immédiate et recueillir ainsi tous les renseignements nécessaires pour l'audience. En 2008, le ministère de la justice a soutenu financièrement ces associations à hauteur de 8 404 265 EUR, soit une hausse de 12,33 % par rapport aux subventions allouées en 2007. En 2009, un montant de 9 026 816 EUR leur a été alloué. Le ministère de la justice et des libertés a également accordé, en 2009, au niveau national, des crédits d'un montant de 1 735 455 EUR à trois fédérations, à une dizaine d'associations nationales et à des associations de victimes. Pour l'année 2010, le montant total des crédits prévus au titre du projet de loi de finances pour l'aide aux victimes s'élève à 11 millions d'euros.
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