Bernard Carayon
Question N° 64526 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Bernard Carayon appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'exigence de disponibilité à laquelle sont soumis les magistrats membres du parquet. Ne lui apparaît-il pas opportun que, dans un souci de transparence et de bonne administration de la justice, l'identité des membres du parquet de permanence en fin de semaine et lors des jours fériés soit portée à la connaissance du public par tout moyen, y compris par voie de presse ? Un numéro d'appel public serait communiqué simultanément afin d'améliorer la disponibilité du service de la justice.
Réponse émise le 2 février 2010
L'organisation d'une permanence téléphonique du parquet au sein des tribunaux de grande instance, durant la semaine ou pendant le week-end et les jours fériés, répond à plusieurs objectifs dont celui de prendre des décisions d'orientation des procédures le plus tôt et le plus en amont possible. Ce traitement en temps réel des affaires pénales s'accompagne dans les parquets de la mise à disposition d'une ligne téléphonique dédiée permettant aux services d'enquête de joindre à tout moment le magistrat du parquet désigné. En effet, la fonction du magistrat du parquet a évolué depuis plusieurs années pour devenir un véritable « directeur de l'enquête ». Cette évolution s'est faite corrélativement avec la systématisation de la réponse pénale, apportée dans le cadre de la permanence pénale. De ce fait, le magistrat du parquet est quotidiennement sollicité par de nombreux appels téléphoniques. Alors qu'il est parfois assisté de fonctionnaires ou d'assistants de justice pendant la semaine, celui-ci travaille seul la nuit et pendant le week-end. Dans ces conditions, il ne peut être envisagé qu'il puisse être joint à n'importe quel moment sans un filtre qui est celui des services enquêteurs. En effet, ce sont les services enquêteurs, services de proximité, qui sont les interlocuteurs premiers et privilégiés des justiciables. L'action du parquet pendant les périodes de week-end et jours fériés doit donc être centrée à la direction de la police judiciaire dans les procédures les plus graves. Le numéro de permanence doit rester strictement réservé aux relations professionnelles entre les services enquêteurs et le parquet. Il doit être rappelé que les magistrats du parquet n'agissent pas dans l'exercice de leurs fonctions en leur nom personnel mais en celui du procureur de la République, lui-même investi par l'article 30 du code de procédure pénale de la mission de représenter le ministère public devant le tribunal de grande instance. La communication systématique de l'identité du magistrat de permanence au grand public ne correspond à aucune nécessité en termes de bonne administration de la justice. En outre, la diffusion de telles informations est susceptible de compromettre la sécurité du magistrat.
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