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Bernard Carayon
Question N° 64523 au Ministère du des sceaux


Question soumise le 24 novembre 2009

M. Bernard Carayon interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre de classements sans suite des affaires concernant les mineurs dans le Tarn. Il souhaiterait connaître leur évolution depuis dix ans.

Réponse émise le 13 avril 2010

Les infractions commises par les mineurs appellent une réponse pénale systématique, rapide et adaptée. Cette priorité d'action publique et l'effort constant des parquets qui en résulte se traduisent concrètement au niveau national par une augmentation du taux de réponse pénale de 13 % entre 2003 et 2008. L'examen des classements sans suite des procédures concernant les mineurs dans les tribunaux pour enfants du Tarn montre principalement que le niveau de la réponse pénale dans le département tend à se rapprocher de celui du niveau national.

ANNÉE 2003 2004 2005 2006 2007 2008 ÉVOLUTION
2003-2008
Parquets du Tarn (Albi, Castres)                                    
Affaires poursuivables P Effectif 664 521 530 632 557 661 + 0 %
Classements sans suite (1) C Effectif 113 31 41 45 62 61 - 46 %
Taux de classements sans suite (2) TCS % 17 % 6 % 7,7 % 7,1 % 11,1 % 9,2 % - 46 %
Taux de réponse pénale (3) TRP % 83 % 94 % 92,3 % 92,9 % 88,9 % 90,8 % + 9 %
Parquets France                                    
Affaires poursuivables P Effectif 138 170 142 826 142 851 148 651 149 851 150 333 + 6 %
Classements sans suite (1) C Effectif 26 834 25 565 20 705 18 983 15 781 13 430 - 50 %
Taux de classements sans suite (2) TCS % 19,4 % 17,9 % 14,5 % 12,8 % 10,5 % 8,9 % - 53 %
Taux de réponse pénale (3) TRP % 80,6 % 82,1 % 85,5 % 87,2 % 89,5 % 91,1 % + 13 %
(1) Pour inopportunité des poursuites.
(2) Taux de classements sans suite : TCS = C/P.(3) Taux de réponse pénale : TRP = (P-C)/P.

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