Bernard Carayon
Question N° 64517 au Premier Ministre
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Bernard Carayon interroge M. le Premier ministre sur la cour des comptes. Il souhaite savoir pourquoi la Cour des comptes n'a pas désigné les deux représentants à la commission de vérification des fonds spéciaux, créée par l'article 154 de la loi de finances pour 2002.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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