Michel Vauzelle
Question N° 64492 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'évasion fiscale opérée par une manipulation des prix de transfert. Les organisations non-gouvernementales spécialisées sur les questions d'évasion fiscale et de transparence évaluent à plusieurs milliers en France le nombre de sociétés qui utiliseraient ses prix de transfert internationaux intragroupes afin de localiser virtuellement les profits effectués dans des pays et territoires à fiscalité privilégiée, cela représenterait une grande part des 40 milliards de manque à gagner au budget de la Nation dus chaque année à l'évasion fiscale. Les transferts commerciaux entre les filiales d'un même groupe représentent 60 % du commerce international selon l'OCDE, il n'est pas infondé de supposer qu'une grande partie de ces flux est destinée à couvrir ce type de fraude fiscale. Ce phénomène n'est pas près de décroître à l'heure ou 150 000 sociétés off shore se créent chaque année dans les paradis fiscaux. Les contrôles effectués sur la base de l'article 209B du code des impôts modifié par la loi de finances pour 2005, en vue de dissuader les montages par lesquels une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés localise tout ou partie de ses bénéfices dans un État ou territoire étranger à fiscalité privilégiée, sont très insuffisants. Ceci est dû à la faiblesse du nombre des contrôleurs fiscaux travaillant sur ses dossiers ainsi qu'à l'insuffisance des délais impartis à ces mêmes agents pour ce type de contrôles qui ne seront efficaces qu'au niveau international. Il lui demande donc, au moment où est discuté un projet de loi obligeant les entreprises à déclarer préalablement les montages envisagés de prix de transfert, quelles mesures il compte prendre pour renforcer le contrôle a posteriori de ces prix de transfert et pour sanctionner plus efficacement ces procédés portant gravement atteinte aux finances publiques.
Réponse émise le 27 avril 2010
Dans un contexte d'internationalisation des affaires, de mobilité accrue des acteurs économiques et de compétition fiscale, la France est confrontée, comme les autres pays, à la problématique des groupes multinationaux qui cherchent à diminuer leur base imposable en France, notamment par le biais des prix de transfert pratiqués et la délocalisation de fonctions dans des zones à moindre pression fiscale. Compte tenu des enjeux financiers, le contrôle fiscal international est une priorité pour l'administration fiscale. Afin de résoudre de manière préventive toute difficulté rencontrée et de sécuriser les entreprises, l'administration fiscale a mis en place une procédure d'accord préalable en matière de prix de transfert qui ouvre aux entreprises la possibilité d'obtenir un accord sur la méthode de valorisation des prix de transfert futurs. Au plan du contrôle, les vérificateurs bénéficient de formations spécifiques et de l'appui de spécialistes des prix de transfert et mettent en oeuvre tous les moyens juridiques dont ils disposent, dont le dispositif prix de transfert de l'article 57 du code général des impôts (CGI) et le dispositif anti-abus de l'article 209B du CGI. En outre, la loi de finances rectificative pour 2009 a instauré une obligation documentaire nouvelle en matière de prix de transfert à la charge des grandes entreprises qui permettra de renforcer les moyens de l'administration fiscale. Enfin, l'administration fiscale participe aux travaux des organisations internationales et notamment de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui ont pour objet de définir les principes fiscaux applicables aux prix de transfert et aux restructurations d'entreprises mais également de combattre la planification fiscale agressive notamment par l'intermédiaire de paradis fiscaux.
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