Bruno Le Roux
Question N° 6448 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Bruno Le Roux attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème du règlement du passif d'heures supplémentaires accumulées par les officiers de police. En effet, l'inspection générale de la police nationale, dans un rapport de juin 2007, vient de confirmer le crédit de 5,2 millions d'heures supplémentaires effectuées par les officiers de police en activité. Le règlement de ce passif des heures supplémentaires est un préalable fixé par le protocole d'accord du 17 juin 2004 pour faire passer, au 1er janvier 2008, les officiers dans un régime de cadres. En effet, ce protocole « Sur la réforme des corps et carrières de la police nationale » stipule, page 8, qu'il faut « récupérer du potentiel par une gestion du temps de travail plus rigoureuse [...] en réglant le problème lancinant que constitue le stock d'heures supplémentaires impayées jusqu'à présent par l'engagement d'une négociation par une forme d'indemnisation forfaitaire, financière ou en temps. » Plus encore, une disposition de la page 13 du protocole indique que pour « la résolution du problème posé par l'accumulation du stock d'heures supplémentaires jusqu'au basculement dans un régime de cadres par l'engagement d'une négociation pour une indemnisation, financière ou en temps, forfaitaire [...] le choix sera laissé à chaque fonctionnaire ». Or, en contradiction avec les engagements du Président de la République, le ministère de l'intérieur s'oppose à ces propositions en imposant une indemnisation forfaitaire au taux horaire brut de 9,25 euros (environ 6,50 euros nets) applicable à tous les officiers de police concernés, sans distinction de grade ou d'indice. De plus, le taux horaire de cette indemnisation, très insuffisant, s'appuie sur le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000, qui n'est pas adapté à la situation puisqu'il vise une indemnisation concernant « les services non susceptibles de donner lieu à récupération », alors que les heures supplémentaires en question sont toutes susceptibles de donner lieu à récupération puisqu'elles entrent dans le cadre des dispositions définies par l'instruction générale sur l'organisation du travail. Il lui demande donc de bien vouloir appliquer le protocole du 17 juin 2004 en laissant le choix aux officiers de la forme que doit prendre leur indemnisation, en temps ou en argent. Il pourrait en outre être étudié la possibilité de créer un compte épargne retraite en vue de transformer ce capital horaire en annuités retraite.
Réponse émise le 12 février 2008
Dès sa prise de fonctions, la ministre a reçu les syndicats d'officiers de police. Ceux-ci lui ont fait part de leurs attentes concernant l'indemnisation des heures supplémentaires déjà effectuées et l'évolution de leur statut, conformément au protocole de 2004. Attentive au devenir du corps de commandement de la police nationale, la ministre a engagé une véritable concertation sur le règlement des heures supplémentaires accumulées, nécessité par le changement de statut intervenant en janvier. Pour garantir une issue équitable, elle a immédiatement supprimé l'abattement forfaitaire de 40 % des heures comptabilisées qui avait été retenu avant sa nomination. À sa demande, les discussions avec les organisations syndicales ont été reprises et se sont poursuivies. Ainsi, depuis la fin du mois de mai, plus d'une quinzaine de réunions ont été organisées. Dans le cadre de ces échanges, la ministre a confirmé le libre choix complet des modalités de remboursement, avec pour ceux qui le souhaitent un premier paiement de 100 heures dès cette année. Consultés individuellement par la direction de l'administration de la police nationale, les officiers se sont prononcés à 47 % pour un remboursement en argent, avec cette première rémunération, et à 53 % en capitalisation du temps. La ministre tient à souligner que les engagements du protocole de 2004 ont tous été mis en oeuvre et seront pleinement respectés en 2012 : relèvement de la grille indiciaire de 10 à 110 points entre 2004 et 2012 (un relèvement de 2 à 57 points a déjà été effectué, les prochaines augmentations viendront au 1er janvier 2008, puis chaque année jusqu'à 2012) ; création de la prime de résultats exceptionnels (environ 33 % des officiers ont été primés, contre 28 % en moyenne des effectifs de la police nationale) ; repyramidage du corps par des modifications des règles d'avancement (les pourcentages de commandants/capitaines/lieutenants passent de 28/30/42 en 2004 à 29/41/31 en 2008 pour aboutir à 37/47/16 en 2013). De plus, 95 postes supplémentaires de bénéficiaires de l'allocation de service ont été créés, dont 35 cette année, alors que cette mesure n'avait pas été prévue au départ. Lors des négociations, il a été proposé aux organisations professionnelles de compléter le protocole de 2004 par un avenant évoquant une augmentation de la prime de commandement, dans un volume pouvant aller jusqu'à 30 %. Pour répondre également aux inquiétudes de certains sur le temps de travail, la ministre a demandé au directeur général de la police nationale de prévoir, toujours dans le cadre de l'avenant, des instructions aux chefs de service, assorties de la création d'un comité paritaire de suivi. Le 5 décembre, l'avenant a été signé entre le directeur général de la police nationale et l'un des deux syndicats d'officiers de la police. Par ailleurs, comme le ministre l'a déjà écrit aux organisations syndicales, les officiers de police continueront de bénéficier de deux journées de repos dans un délai de sept jours après une permanence (ou au maximum de trente jours si les nécessités du service l'imposent). Qu'il s'agisse d'accompagnements financiers ou de garanties horaires dans un contexte de régime de cadre, les propositions de l'administration, qui respectent les engagements de 2004, et les dépassent même sur certains plans, témoignent de la place majeure qui est reconnue au corps de commandement de la police nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.