Bernard Carayon
Question N° 64463 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la possibilité pour les associations reconnues d'utilité publique ou de bienfaisance ou des fondations d'entreprises de faire bénéficier leurs donateurs de la réduction prévue pour les dons venant en déduction de l'ISF. En effet, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, dite loi TEPA, a réservé ces droits au bénéfice des seules fondations d'utilité publique. Cette disposition est totalement incomprise de nombreuses associations et fondations d'entreprise qui agissent pourtant pour l'intérêt général, tout autant que les fondations d'utilité publique. Les associations reconnues d'utilité publique et de bienfaisance et les fondations d'entreprises mènent des actions dans tous les domaines, et notamment l'insertion, le travail, l'enseignement ou la protection de l'enfance. Cette inégalité de traitement entre organismes d'utilité publique choque certains responsables de ces associations, d'autant que les donateurs sont surpris de constater qu'ils ne peuvent bénéficier de la déduction fiscale à laquelle ils aspiraient, du fait de la différence entre association et fondation, subtilité qui peut leur échapper. Aussi il lui demande s'il compte remédier à cette situation en permettant aux associations d'utilité publique et aux fondations d'entreprises de bénéficier des mêmes conditions fiscales que les fondations d'utilité publique.
Réponse émise le 16 février 2010
Dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007 (loi TEPA n° 2007-1223), le choix a été fait de ne pas étendre à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) le régime du mécénat existant en matière d'impôt sur le revenu mais de privilégier trois secteurs : l'enseignement supérieur, la recherche et l'insertion par l'activité économique. Il s'agit ainsi, d'une part, de favoriser les investissements qui permettront d'être plus performants et innovants en matière économique, c'est-à-dire l'investissement dans l'enseignement supérieur et la recherche et, d'autre part, d'encourager le retour sur le marché de l'emploi des personnes en difficulté, en finançant les entreprises ou associations qui oeuvrent à l'insertion par l'activité économique. Or toutes les associations reconnues d'utilité publique et les associations de bienfaisance ne poursuivent pas ces objectifs. L'extension du dispositif « ISF dons » ne permettrait donc plus de le cibler sur les secteurs que les pouvoirs publics entendent privilégier. Le nombre de donateurs étant beaucoup plus faible qu'en matière d'impôt sur le revenu, il en résulterait un effet de dilution au regard des objectifs initiaux. Il apparaît donc souhaitable de préserver la finalité propre de ce dispositif, qui est complémentaire du régime du mécénat applicable en matière d'impôt sur le revenu.
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