Bernard Carayon
Question N° 64447 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le respect des objectifs d'emploi des personnes handicapées fixés par la loi du 11 février 2005 relative à la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La loi a fixé aux administrations publiques un objectif de 6 % de fonctionnaires handicapés. Il précise en outre que les ministères qui ne respecteraient pas cet objectif devraient voir leurs effectifs gelés. Au regard de l'attente légitime des personnes handicapées, il lui demande de préciser les moyens envisagés par le Gouvernement pour renforcer les dispositifs d'emploi et d'insertion des personnes handicapées au sein de ses services.
Réponse émise le 2 février 2010
Le droit au travail des personnes handicapées est classé au rang des priorités au sein du ministère de la justice et des libertés. L'obligation d'emploi des personnes handicapées, fixée depuis 1987 à hauteur de 6 % des effectifs, a été renforcée par l'article 36 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a institué le principe d'une contribution financière applicable aux employeurs publics qui n'atteignent pas cet objectif. Au titre de l'année 2008, le plan pluriannuel gouvernemental de recrutement de travailleurs handicapés, assorti d'une mesure de gel préventif, imposait au ministère de la justice et des libertés un accroissement de 25 % des recrutements de travailleurs handicapés par rapport à ceux réalisés en 2007 (soit au moins 149 unités). Avec 157 recrutements réalisés en 2008, la performance a dépassé l'objectif quantitatif assigné. Le ministère de la justice et des libertés a créé une structure spécifique, dotée de ressources budgétaires identifiées, afin de nettement marquer la priorité accordée à la politique d'emploi et d'insertion des personnes en situation de handicap. La délégation ministérielle aux personnes handicapées traite des dossiers de recrutement et de maintien dans l'emploi, centralise et gère les demandes d'aménagement de poste en répondant en temps réel aux besoins des agents handicapés. Elle apporte une expertise et une solution aux difficultés ponctuelles d'accessibilité. Elle propose également des axes stratégiques en matière de formation et d'information. Elle a tissé des relations étroites avec différents réseaux d'acteurs (représentants du personnel, médecins de prévention, assistants sociaux), et a constitué un réseau de correspondants handicap locaux. Elle est enfin le correspondant quotidien du FIPHFP (fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique). Pour ancrer plus fortement cette politique, le ministère a élaboré un plan d'actions triennal 2008-2010 qui a fait l'objet d'une convention avec le FIPHFP. Cette convention permet de bénéficier d'un financement pendant toute la durée du plan, afin de promouvoir la politique d'emploi et d'insertion des personnes en situation de handicap. conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Le plan triennal comporte un grand nombre d'actions destinées à atteindre les objectifs suivants : changer les mentalités et les pratiques, en préférant l'emploi à la contribution financière au FIPHFP ; respecter le taux légal d'emploi des personnes handicapées ; développer l'expertise des médecins de prévention, des assistants sociaux, des représentants du personnel et des gestionnaires, par des formations ciblées et approfondies ; placer le recrutement et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées au coeur des stratégies de gestion des ressources humaines afin que ce devoir d'emploi devienne un indicateur de droit commun dans la gestion des services. Le taux d'emploi qui était de 2,43 % en 2007 est passé à 3,13 % en 2008. Cette forte progression traduit l'engagement du ministère de la justice et des libertés en matière de travail et d'insertion des personnes en situation de handicap.
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