Bernard Carayon
Question N° 64443 au Ministère de la Famille
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les personnes à mobilité réduite pour équiper leur automobile. Depuis plusieurs années, la production d'appareillage permet à une personne ayant un handicap physique d'accéder seule au poste de conduite ou de passager d'un véhicule. La mise en place de l'équipement se révèle souvent coûteuse. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de demander aux constructeurs automobiles de pré-équiper un contingent de voitures accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Réponse émise le 2 mars 2010
Pouvoir accéder à un véhicule adapté à son handicap est un facteur important pour permettre le maintien à domicile, l'autonomie et l'insertion, à la fois sociale et professionnelle, des personnes handicapées. C'est pourquoi la prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, permet la prise en charge des dépenses d'aménagement du logement, d'aménagement du véhicule ou des frais de transport des personnes handicapées au titre de son troisième élément. Les aménagements pris en compte doivent être ceux du véhicule utilisé habituellement par la personne handicapée en qualité de conducteur ou de passager. De même, les options (boîte de vitesses automatique, frein et accélérateurs manuels sous le volant...) pour un besoin directement lié au handicap doivent être prises en considération. Pour bénéficier de la PCH au titre de l'aménagement du poste de conduite, s'agissant d'un véhicule exigeant le permis de conduire, le demandeur doit être titulaire du permis portant la mention restrictive d'un poste de conduite adapté, ou manifester sa volonté d'apprendre à conduire en recourant à la conduite accompagnée. Il doit produire, dans cedernier cas, un certificat médical d'aptitude, conformément aux dispositions du code de la route. L'aménagement du véhicule doit être effectué au plus tard dans les douze mois suivant là notification de la décision d'attribution de cet élément de la prestation de compensation. L'équipe d'évaluation fournit une description détaillée des adaptations qu'elle préconise, afin de permettre à la personne handicapée de faire établir plusieurs devis. La prise en charge des travaux d'aménagement du véhicule est de 100 % du devis pour la tranche de dépenses de 0 à 1 500 euros et de 75 % dans la limite du montant maximal attribuable, pour la tranche au-delà de 1 500 euros. Le montant maximal fixé par arrêté est de 5 000 euros pour une période de cinq ans. Bien que les progrès permis grâce à la création de cette prestation soient très significatifs, le Gouvernement souhaite aujourd'hui aller plus loin, en mettant en place d'ici juin 2010 un dispositif de location de longue durée permettant, à travers la mutualisation des coûts d'achat des véhicules et de réalisation des adaptations, de faire accéder davantage de personnes handicapées à un véhicule adapté, à des coûts réduits. Il permettra aux personnes concernées de disposer des adaptations les plus récentes et les plus performantes, puisque le système de location permet de changer de véhicule régulièrement ; il permettra également de créer une véritable filière avec de réels débouchés pour l'industrie des voitures aménagées.
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