Marc Le Fur
Question N° 64432 au Ministère du de l'Etat

Question soumise le 24 novembre 2009

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les politiques de recrutements des établissements publics de l'État. Alors que l'État a entrepris une politique ambitieuse de réduction de ses effectifs il apparaît que les 655 opérateurs de l'État ont recruté pour l'année 2009, 70 000 emplois équivalent temps plein. Il en résulte un accroissement important des charges de personnels de ces opérateurs. Il lui demande d'une part, de justifier en distinguant clairement les transferts de postes de la fonction publique de l'État des recrutements effectifs, l'augmentation du nombre d'emplois équivalent temps plein au sein des opérateurs de l'État. D'autre part, il lui demande de préciser les mesures concrètes qu'entend prendre le Gouvernement pour imposer à ces opérateurs publics des économies de fonctionnement aujourd'hui indispensables.

Réponse émise le 9 février 2010

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux recrutements dans les établissements publics de l'État. Tout d'abord, il convient d'observer qu'en loi de finances initiale (LFI) 2009 les effectifs des opérateurs ont été réduits de - 1 108 équivalent temps plein (ETP) en raisonnant à périmètre constant c'est-à-dire hors transferts et hors mesures de périmètre. Cette évolution a constitué une rupture par rapport aux années précédentes. Le solde global des emplois des opérateurs entre 2008 (242 839 ETP) et 2009 (292.572 ETP) est de + 49 817 ETP à périmètre courant. À structure constante, ce solde d'emplois doit être corrigé de deux éléments principaux : les transferts d'emplois de l'État vers les opérateurs effectués en projet de loi de finances (PLF) pour 2009 et qui ont fait l'objet d'un abattement du plafond d'emplois des ministères ; ils représentent 35 986 ETP et concernent principalement les universités (+ 34 501 ETP), Ubifrance (+ 551 ETP) et l'École nationale de l'aviation civile (+ 512 ETP) ; les effets de périmètre (+ 14 399 ETP) dont la création du nouvel opérateur issu de la fusion de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et du réseau de l'assurance chômage (+ 14 642 ETP) (loi n° 2008-126 du 13 février 2008).

S'agissant de l'année 2010, le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs s'élève à 336 163 ETP. L'évolution des autorisations d'emplois des opérateurs entre 2009 et 2010 est de + 70 894 ETP. Toutefois, cette évolution globale intègre des mesures de périmètre liées notamment : au transfert d'emplois jusque-là imputés sur le titre 2 du budget de l'État dont : 60 617 ETP vers 33 universités qui bénéficieront de compétences élargies dans le cadre du passage à l'autonomie (loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités) ; 1 123 ETP d'allocataires de recherche vers les autres universités et les établissements de recherche ; 337 ETP vers l'Institut national des invalides et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; 321 ETP vers Ubifrance ; au transfert de 689 ETP de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes vers Pôle emploi ; à la création des agences régionales de santé par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (+ 7 466 ETP). Le solde des créations et suppressions d'emploi sous plafond s'établit à 352 ETP compte tenu de la création de 1 250 ETP à Pôle emploi pour faire face à la hausse des demandeurs d'emplois. Hors Pôle emploi, le solde diminue de 898 ETP par rapport à 2009. Les transferts ne constituent pas des recrutements à venir sur l'année 2010 puisqu'il s'agit d'emplois déjà pourvus par des agents en fonction dans l'opérateur et rémunérés sous plafond d'emplois ministériels. Bien entendu, les transferts d'emplois de l'État vers les opérateurs s'accompagnent du transfert des crédits correspondant. Enfin, s'agissant des mesures concrètes qu'entend prendre le Gouvernement pour imposer à ces opérateurs publics des économies de fonctionnement, il est rappelé que le conseil de modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008 a décidé que les opérateurs, sous réserve de contraintes spécifiques, seraient inclus dans le périmètre d'application du principe de non-remplacement d'un départ sur deux à la retraite. Cette règle a été rappelée dans le rapport approuvé par l'article 3 de la loi du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour la période 2009-2012. La circulaire du 22 mai 2009 relative à la préparation du PLF pour 2010 précise que l'évolution du plafond d'emplois entre 2009 et 2010 doit prendre en compte l'application du principe de non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux. Le taux d'effort des opérateurs (diminution rapportée aux effectifs totaux) de - 0,34 % en 2010 est inférieur à celui du budget général de l'État (- 1,6 %). Ceci tient d'abord à la décision du Gouvernement de ne pas appliquer la règle du non-remplacement aux opérateurs sous tutelle du ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur, qui représentent près de 60 % des effectifs totaux, ainsi qu'aux opérateurs du ministère de l'écologie en charge du Grenelle de l'environnement. Hors secteur de la recherche et de l'enseignement supérieur, le taux d'effort atteint - 0,72 %. Par ailleurs, beaucoup d'opérateurs ont des départs à la retraite moins nombreux que ceux constatés dans les services de l'État du fait de leur création récente et de la dynamique passée des recrutements. Afin d'obtenir dans le prochain budget triennal 2011-2013 un taux d'effort comparable à celui de l'État, le Gouvernement proposera de remplacer l'assiette des départs à la retraite par une norme de productivité globale.