Bernard Carayon
Question N° 64431 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le statut d'auto-entrepreneur mis en place le 1er janvier 2009, le régime le plus adapté et le plus simple possible pour créer une activité indépendante (loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008). Ce statut permet de créer une entreprise aisément sans apport minimal. Ce statut autorise également un cumul d'activités, ce qui permet à certains foyers en difficulté d'augmenter leurs revenus. Cette possibilité est également ouverte aux agents publics, même s'ils sont normalement soumis à une règle leur interdisant d'exercer une activité privée lucrative. Pour souscrire à ce statut complémentaire, les agents de la fonction publique doivent encore obtenir une autorisation de leur administration. La demande d'accord de l'administration empêche souvent les fonctionnaires de déclarer leur activité annexe par souci de discrétion ou d'indépendance. Aussi, il souhaiterait savoir si il ne serait pas plus judicieux d'autoriser les agents publics à accéder au statut d'auto-entrepreneur sans avoir à demander l'accord de leur supérieur ou de leur administration.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'accès au statut d'auto-entrepreneur pour les agents publics. L'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 rappelle que « les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées » et « ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ». Les dérogations à cette règle sont encadrées par le décret du 2 mai 2007. Elles ne peuvent être accordées que sous réserve que le fonctionnement normal, l'indépendance et la neutralité du service soient préservés. La procédure d'autorisation ou d'information préalable de l'administration dont relève l'agent, avant tout exercice d'un cumul, prévue par ce même décret, vise à assurer le respect de la règle d'exclusivité ci-dessus énoncée, nécessaire pour garantir la continuité du service public. La distinction entre trois dispositifs de cumul, adaptés à chaque situation individuelle, permet par ailleurs de concilier les impératifs de la bonne marche de l'administration et les souhaits d'évolution professionnelle des agents publics. Le premier dispositif est celui du cumul avec l'exercice d'une activité accessoire, ouvert aux agents à temps complet ou à temps partiel (chapitre Ier du décret précité). Après autorisation de l'administration, ceux-ci peuvent aujourd'hui exercer, de manière accessoire par rapport à leur activité principale, une activité d'expertise, de consultation, d'enseignement ou de formation, une activité agricole, une activité de conjoint collaborateur, une activité d'intérêt général, ou bien encore effectuer des travaux de faible importance chez des particuliers. Ce type de cumul n'est pas a priori limité dans le temps. Le second dispositif est celui du cumul pour création ou reprise d'entreprise (chapitre II). L'agent qui se propose de créer ou de reprendre une entreprise en fait la déclaration à l'autorité dont il relève, qui, après avis de la commission de déontologie, se prononce sur cette déclaration au vu des obligations de service de l'intéressé. Ni l'objet ni la forme de l'entreprise ne sont limités. Pour exercer ce cumul, l'agent a la possibilité d'être placé de droit à temps partiel. La durée du cumul a récemment été allongée par la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels, qui porte de deux à trois ans la durée maximale du cumul pouvant être autorisée. Enfin, le troisième dispositif est spécifique aux agents à temps non complet ou exerçant leurs fonctions à temps incomplet, pour une durée inférieure ou égale à 70 % de la durée légale du travail, au lieu de 50 % auparavant. Il permet à ces agents d'exercer une activité privée lucrative, quel qu'en soit l'objet, ou bien une autre activité publique, après simple information de l'administration. La pratique d'un tel cumul n'est pas a priori limitée dans le temps. Le régime actuel de cumul dans la fonction publique représente donc un instrument adapté aux différentes situations administratives des agents publics, en fonction de la quotité de temps de travail de chacun et des projets personnels et professionnels qu'ils poursuivent par ailleurs. L'autorisation préalable s'agissant des agents à temps complet ou l'information de l'administration s'agissant des agents à temps non complet ou incomplet sont nécessaires pour que le cumul d'activités puisse s'exercer dans le respect des exigences du service public. Cette procédure ne fait pas obstacle à l'accès au statut d'auto-entrepreneur pour les agents publics, comme en témoigne le nombre croissant de demandes formulées auprès des administrations depuis sa création. Le Gouvernement modifiera prochainement le décret du 2 mai 2007, dans le prolongement de la loi du 3 août 2009, afin de développer le champ des activités susceptibles d'être exercées sous ce régime par les agents à temps complet comme à temps partiel : les agents publics pourront désormais, en qualité d'auto-entrepreneur, développer une activité commerciale complémentaire à la mise en valeur d'un patrimoine personnel, une activité de services à la personne, ou encore vendre des biens qu'ils auront fabriqués personnellement.
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