Bernard Carayon
Question N° 64430 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de l'application du décret n° 2005-1344 du 28 octobre 2005 portant sur l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. En effet, ce décret prévoit, pour les fonctionnaires, stagiaires à compter du 1er novembre 2005, une reprise d'ancienneté égale à la moitié de la durée de travail accompli dans le secteur privé. Mais cette nouvelle disposition crée une disparité de traitement entre les fonctionnaires de catégorie C déjà en poste au 1er novembre 2005 et qui n'ont bénéficié d'aucune reprise d'ancienneté lors de leur accès au sein de la fonction publique territoriale et les fonctionnaires nouvellement nommés depuis le 1er novembre 2005. Dans ce contexte et dans un souci d'équité entre les agents, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend prendre afin d'effacer cette disparité de traitement.
Réponse émise le 5 janvier 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conséquences de l'application du décret n° 2005-1344 du 28 octobre 2005 portant sur l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. À la suite des négociations salariales des 21 décembre 2004 et 29 mars 2005, le Gouvernement a entendu améliorer les modalités de reprise d'ancienneté des fonctionnaires territoriaux de catégorie C en prenant davantage en compte la variété de la situation antérieure des agents recrutés (agents non titulaires de droit public ou de droit privé, fonctionnaires...). Le décret mentionné ci-dessus précise, notamment, les modalités de reclassement des agents relevant précédemment de contrats de droit privé. Les agents titularisés, à compter de la date de son entrée en vigueur - soit le 1er novembre 2005 -, bénéficient des effets de ces nouvelles dispositions. Compte tenu du principe de non rétroactivité, ces nouvelles règles ne s'appliquent pas aux fonctionnaires déjà titularisés à la date d'entrée en vigueur du décret. Toutefois, il faut noter que le protocole signé le 25 janvier 2006 entre le ministre de la fonction publique et trois organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale (CFDT, UNSA et CFTC) a abouti à une réforme de la rémunération et de la structure de la catégorie C afin d'améliorer les perspectives d'évolution de carrière et de promotion de ces agents. Par ailleurs, la valeur du point d'indice a été revalorisée à plusieurs reprises notamment par le décret n° 2009-824 du 3 juillet 2009 portant majoration à compter du 1er juillet 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et portant attribution de points d'indice majoré (Journal officiel n° 153 du 4 juillet 2009, texte n° 17).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.