Jean-Claude Leroy
Question N° 64420 au Ministère de la Santé (retirée)

Question soumise le 24 novembre 2009

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les décrets d'application modifiant les règles de gestion des corps de direction des établissements publics de santé médico-sociaux et sociaux. Ces décrets vont très au-delà de la loi « portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires » en dérogeant aux principes de la fonction publique et suscitent l'inquiétude des personnels concernés. Ces derniers soulignent qu'ils réduisent également le rôle du président de l'assemblée délibérante. Ils regrettent la diminution de la place des syndicats dans les instances de gestion, les quotas importants de recrutement de non-fonctionnaires, potentiellement dispensés de formation à l'emploi, et les incertitudes laissées sur la nomination des élèves directeurs en fin de scolarité. Le projet modifie à leurs yeux profondément la fonction de direction : celle-ci est fragilisée, contrairement à l'affichage officiel de l'octroi d'une responsabilité accrue. Les personnels concernés souhaitent donc que les projets de décrets soient modifiés, dans le sens d'une considération maintenue des présidents et des directeurs des établissements de santé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)