Bernard Carayon
Question N° 64398 au Ministère de la Défense
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le classement des payeurs de l'État, publié dans le rapport de l'observatoire des délais de paiement, paru en décembre 2007. L'agence comptable des services industriels de l'armement figure dans la liste des dix moins bons payeurs de l'État, à l'avant-dernier rang avec un délai moyen de paiement de 64,9 jours. Il souhaite connaître les raisons de ce médiocre résultat, ainsi que les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour améliorer les délais de paiement de son service de contrôle budgétaire et comptable.
Réponse émise le 19 janvier 2010
L'agence comptable des services industriels de l'armement (ACSIA) est le comptable assignataire des services industriels de l'armement, des ordonnateurs principaux du ministère de la défense, ainsi que de certains ordonnateurs secondaires, dits « non industriels », des services du ministère, situés principalement en région parisienne. Dans le rapport de l'observatoire des délais de paiement pour l'année 2007 figure le tableau 25 indiquant notamment le délai global de paiement, au 31 juillet 2007, des services du contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM) et de l'ACSIA, comptables assignataires des ordonnateurs principaux de l'État. (1) Les données du tableau relatives à l'ACSIA concernent les paiements effectués en sa qualité de comptable assignataire des ordonnateurs principaux du ministère de la défense.) Ce tableau recense également les données concernant les départements. Il contient en effet, outre le délai global de paiement des SCBCM et de l'ACSIA, celui de chaque trésorier-payeur général, comptable assignataire des ordonnateurs secondaires de l'État. Or, les dépenses ordonnancées par les ordonnateurs principaux sont, dans l'ensemble, plus variées et plus complexes que les dépenses mandatées par les ordonnateurs secondaires, ce qui se traduit par des délais d'établissement et de contrôle des dossiers plus longs. C'est pourquoi, comme le montre le tableau 25, le délai global de paiement est logiquement plus important pour les SCBCM et l'ACSIA que pour les trésoriers-payeurs généraux. Le délai global de paiement correspond à la somme des délais d'ordonnancement, de transmission et du délai comptable. Pour l'ACSIA, le délai global de paiement s'élevait, au 31 juillet 2007, à 64,9 jours, avec un délai d'ordonnancement de 55,9 jours et un délai du comptable de 5,4 jours. Ce dernier reste, en ordre de grandeur, convenable en valeur absolue et par rapport au délai moyen des autres départements comptables ministériels, qui est de 9,98 jours. S'agissant du délai d'ordonnancement, celui-ci se révèle supérieur à la moyenne. Cette situation tient notamment au fait que les ordonnancements du service de santé des armées (SSA) représentent environ les deux tiers de la totalité traitée par l'ACSIA. Ceux-ci connaissent des délais relativement importants en raison de l'application de l'article 98 du code des marchés publics qui retient, pour les établissements du SSA, un délai global de 50 jours, supérieur de 20 jours au délai applicable aux dépenses de l'État et de ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial. En tout état de cause, le ministère de la défense, conscient des améliorations à apporter, a engagé des actions en ce sens, qui ont commencé à produire leurs effets. Ainsi, le délai global de paiement pour le SCBCM défense/ACSIA, publié dans le rapport de l'observatoire des délais de paiement pour l'année 2008, est passé à 58 jours au 31 décembre 2007 et à 43 jours au 31 juillet 2008, soit un gain de près de 22 jours obtenu par rapport au 31 juillet 2007. Fin décembre 2008, cette tendance à l'amélioration est confirmée avec un délai global de paiement de 42 jours (source : direction générale des finances publiques). Les efforts doivent être poursuivis, voire amplifiés. Les axes d'évolution doivent reposer notamment sur le développement des relations avec le comptable ministériel pour déboucher sur un contrôle partenarial, la constitution de services facturiers ayant démontré leur efficacité dans plusieurs autres ministères, ainsi que sur l'accroissement de la mutualisation de la fonction d'ordonnancement au ministère de la défense.
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