Christophe Guilloteau
Question N° 64388 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les propositions contenues dans le rapport d'information sur l'optimisation des dépenses publiques présenté par la commission des lois. Il est proposé de mutualiser d'ici 2012, au niveau de chaque région, les fonctions support de l'ensemble des administrations déconcentrées de l'État, éducation nationale comprise, tout en garantissant la présence des services de l'État dans les départements ruraux en y installant les services mutualisés, afin de concilier révision générale des politiques publiques et aménagement du territoire. Il souhaiterait connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 16 mars 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la proposition visant à mutualiser d'ici à 2012 les fonctions support de l'ensemble des administrations déconcentrées de l'État. L'exploitation des possibilités offertes par la mutualisation des fonctions support constitue l'un des piliers de la révision générale des politiques publiques (RGPP), et plus particulièrement de la réforme de l'administration territoriale de l'État. Les mutualisations peuvent être ministérielles ou interministérielles et être conduites aux différents niveaux de l'État (régional, départemental, par site...). Ces différentes possibilités doivent se compléter utilement afin de permettre à l'État de consacrer un maximum de ressources à la réalisation de ses missions. Les mutualisations interministérielles doivent encore monter en puissance et la mutualisation au niveau de chaque région des fonctions support de l'ensemble des administrations déconcentrées de l'État est visée prioritairement. Cette tendance se concrétise d'ailleurs par la mise en place, au niveau des secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR), des plates-formes interministérielles d'appui à la gestion des ressources humaines et de cellules achats, correspondants régionaux du service des achats de l'État (SAE). En cas de mutualisation régionale, efficience et aménagement du territoire peuvent converger grâce à l'implantation des services mutualisés sur un site autre que le chef-lieu de région, comme c'est le cas, en matière de gestion des ressources humaines dans l'expérimentation menée dans la région Limousin. Le schéma de déploiement des centres de services partagés (CSP) de l'application CHORUS relève également de cette logique. À terme, c'est-à-dire à la fin de l'année 2013, tous ces CSP interministériels seront d'un niveau au moins régional. En outre, pour concilier l'effort de rationalisation et l'aménagement du territoire, la circulaire du Premier ministre du 1er juillet 2009 relative au déploiement territorial de l'application CHORUS spécifie bien que les CSP « pourront être implantés hors du chef-lieu de région, notamment pour des raisons d'aménagement du territoire ». L'ensemble des fonctions support ne saurait cependant être mutualisé au niveau régional. Le niveau départemental doit conserver des effectifs, notamment dans les fonctions support de proximité, en rapport avec les missions qui restent de sa compétence, de manière à contribuer à l'équilibre des territoires. Le juste équilibre entre mutualisations régionales et départementales doit permettre à l'État de concilier au mieux l'efficacité de son action et sa présence sur le territoire, surtout dans les départements ruraux.
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