Christophe Guilloteau
Question N° 64387 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les propositions contenues dans le rapport d'information sur l'optimisation des dépenses publiques présenté par la commission des lois. Il est proposé d'évaluer le coût de chaque catégorie de procédures administratives pour mieux en réduire le poids pour les entreprises. Il faudrait demander, dès aujourd'hui, à l'ensemble des ministères de chiffrer le coût de chacune des procédures administratives, dont ils assurent la mise en oeuvre, afin de satisfaire d'ici 2012 le double objectif fixé par le Président de la République de réduire de 25 % les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et réduire la charge des 1 000 procédures les plus lourdes pour les entreprises. Il souhaiterait connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 27 avril 2010
La simplification des démarches administratives constitue l'un des axes de la modernisation des services publics attendue par les usagers. Celle-ci est donc au coeur de la révision générale des politiques publiques (RGPP) mise en oeuvre depuis 2007 par le Président de la République. Une nouvelle orientation et une amplification a été donnée, cette année, à la politique de simplification. Ainsi, tout en conservant l'objectif initial de réduire d'au moins un quart la charge administrative des processus administratifs sélectionnés - conformément à l'engagement pris lors du 1er conseil de modernisation des politiques publiques et tel que rappelé dans la question - le Gouvernement a souhaité donner un nouveau sens à la politique de simplification et d'amélioration des services pour les usagers. Ses fondements ont été présentés le 19 octobre dernier par le ministre en charge du budget. Ainsi, les actions de simplification menées se focalisent d'abord sur les démarches administratives jugées prioritaires par les usagers, sur la base d'une consultation à grande échelle et méthodique de ces derniers. Il s'agit d'abord d'écouter et de comprendre les attentes des usagers, ensuite de s'inspirer des expériences et des meilleures pratiques en France, à l'étranger, dans le secteur public, dans le secteur privé. Cette démarche permet la hiérarchisation des besoins prioritaires et la création de services mieux appropriés aux attentes des usagers. Elle s'appuie sur des études quantitatives et qualitatives approfondies sur la logique « usagers », c'est-à-dire par évènements de vie (« je crée une entreprise », « je demande des droits dans le cadre d'un handicap », etc.). Dans la même recherche d'impact tangible pour l'usager, le Gouvernement mobilise les administrations dans la mise en oeuvre de simplifications concrètes et réalisées à brève échéance. Enfin, le programme de simplification a été élargi à toutes les catégories d'usagers : particuliers, collectivités locales et associations, alors que le programme visé dans la question ne concernait que les entreprises. Avec le renforcement de cette démarche de simplification, qui se concentre sur les thèmes aux enjeux les plus forts et sur lesquels les attentes les plus marquées s'expriment, l'ambition en matière de réduction de charge administrative, au regard de l'objectif initial de diminution de 25 %, est donc confortée.
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