Christophe Guilloteau
Question N° 64386 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les propositions contenues dans le rapport d'information sur l'optimisation des dépenses publiques présenté par la commission des lois. Il est proposé de limiter le flux de normes par un moratoire de cinq ans sur toute nouvelle norme induisant des coûts pour les collectivités territoriales si ces coûts ne sont pas compensés. À cet effet, à compter du 1er janvier 2010, le Gouvernement devra mettre en place un moratoire de cinq ans sur toute nouvelle norme, dont les coûts financiers induits ne sont pas intégralement compensés au profit de la collectivité en charge de l'appliquer. Il souhaiterait connaître son avis à ce sujet.
Réponse
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