Christophe Guilloteau
Question N° 64382 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les propositions contenues dans le rapport d'information sur l'optimisation des dépenses publiques présenté par la commission des lois. Il est proposé, pour stimuler l'investissement en France et sanctionner les comportements abusifs, qu'à partir du 1er juillet 2010, toute entreprise française, présente dans un des paradis fiscaux, identifiés et recensés par l'OCDE, perdra de plein droit le bénéfice des exonérations de cotisations sociales patronales. Il souhaiterait connaître son avis à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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