Bernard Carayon
Question N° 64370 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les propositions exprimées dans le rapport de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. Le rapporteur recommande de réunir sous l'autorité du préfet des commissions spécifiquement consacrées aux violences faites aux femmes permettant d'identifier cette problématique, en coordination avec les politiques de lutte contre la délinquance. Il serait satisfait de recueillir son avis sur cette question.
Réponse émise le 8 mai 2012
La lutte contre les violences envers les femmes, notamment celles commises au sein du couple, s'impose comme un champ prioritaire de l'État. Elle s'est traduite notamment par l'adoption de trois plans successifs triennaux (2005-2007), (2008-2010) et (2011-2013) d'action globale contre les violences faites aux femmes. Tel que le préconise la mission parlementaire d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes en juillet 2009, cette politique nationale doit en effet être déclinée localement au sein des formations restreintes sur les violences faites aux femmes des conseils départementaux de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes. D'un premier recensement effectué en avril 2011, il ressort que 72 instances dédiées aux violences faites aux femmes avaient été effectivement mises en place au sein des conseils départementaux de prévention de la délinquance. Comme le ssouligne la mission parlementaire, ces formations restreintes, en charge notamment d'organiser la coordination des acteurs sous l'autorité du préfet au niveau du département, ont en effet un rôle important à jouer pour renforcer le partenariat de l'ensemble des acteurs concernés par cette problématique et assurer la prise en compte et la déclinaison infra-départementale de cette question dans les dispositifs locaux. Conscient de cet enjeu essentiel, le gouvernement a en conséquence introduit deux mesures (n° 59 et n° 60) dans le troisième plan de lutte contre les violences faites aux femmes afin de mettre en place, dans tous les départements, des instances dédiées aux violences faites aux femmes, soit : la réalisation d'un état des lieux régulier et actualisé des formations restreintes sur les violences faites aux femmes des conseils départementaux de prévention de la délinquance, l'envoi d'une instruction aux préfets leur demandant de veiller à la création ou à la pérennisation de ces instances dans chaque département.
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