Bernard Carayon
Question N° 64369 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées dans le rapport de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. Le rapporteur recommande de conforter la reconnaissance du viol entre époux en supprimant du code pénal la mention de la présomption de consentement des époux à l'acte sexuel. Il serait satisfait de recueillir son avis sur cette question.
Réponse émise le 19 janvier 2010
Le rapport de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes recommande notamment de supprimer du code pénal la mention de la présomption de consentement des époux à l'acte sexuel. L'article 222-22 du code pénal prévoit en son deuxième alinéa que « le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués, lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage. Dans ce cas, la présomption de consentement des époux à l'acte sexuel ne vaut que jusqu'à preuve contraire ». En introduisant cet alinéa dans le code pénal, la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs a consacré une jurisprudence constante rappelant que la présomption de consentement résultant du lien conjugal pouvait être combattue. Cette présomption résulte nécessairement de l'institution du mariage qui prévoit notamment une communauté de vie entre les époux et qu'ils se doivent mutuellement fidélité. Pour cette raison, la suppression proposée ne ferait pas disparaître la présomption. En outre, il y a lieu de relever que cette présomption n'est nullement un obstacle aux poursuites puisqu'elle peut être combattue par la preuve contraire et que celle-ci repose sur les éléments constitutifs du viol lui-même : la violence, la contrainte, la menace ou la surprise. Au contraire, la suppression proposée ferait disparaître l'indication qu'il s'agit d'une présomption simple. Le ministre de la justice et des libertés n'est par conséquent pas favorable à cette suppression.
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