Bernard Carayon
Question N° 64367 au Ministère du Travail
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'égalité professionnelle hommes-femmes. Il lui rappelle que la France est au 116e rang mondial en matière d'égalité hommes-femmes et lui demande de lui préciser les critères internationaux qui valent à la France un si mauvais classement.
Réponse émise le 8 mai 2012
La France était située en 2008 au 116e rang mondial concernant l'égalité salariale entre les hommes et les femmes au titre d'une enquête d'opinion dans le « Global Gender Gap Report », rapport annuel du Forum économique mondial. Elle se trouve rétrogradée à la 131e place dans le rapport 2011 juste derrière la Mauritanie. Les premiers pays du classement au titre de l'enquête d'opinion sur l'égalité salariale sont l'Egypte, le Lesotho, l'Albanie, la Malaisie, Singapour et l'Ouganda. L'Italie, dont l'écart salarial fait partie des écarts les plus faibles de l'Union européenne selon la source Eurostat (5,5 %), se trouve également très bas dans le classement à la 125e position. On peut donc pour le moins s'interroger sur la pertinence de l'enquête et des données utilisées, lesquelles ne sont nullement présentées dans le rapport. Sur le fond, un certain nombre de mesures ont été prises en France pour résorber les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes et notamment les écarts de salaire quii reflètent ces inégalités. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit l'obligation pour les entreprises d'au moins 50 salariés de signer un accord collectif ou, à défaut, un plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle sous peine de sanction financière à compter du 1er janvier 2012. Le montant de la sanction est fixé par l'inspection du travail dans la limite de 1 % de la masse salariale des rémunérations et gains bruts en fonction des efforts constatés dans l'entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et des motifs des défaillances constatées. En outre la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes consacre le principe d'un quota minimum de personnes de chaque sexe au sein d'un certain nombre d'entreprises privées, d'entreprises publiques nationales, d'établissements publics industriels et commerciaux et d'établissements publics mixtes de l'État dont le personnel est soumis à des règles de droit privé. Enfin, une série de mesures vont être prises en ce qui concerne la fonction publique : le gouvernement a en effet décidé de légiférer pour imposer des quotas de femmes dans la haute fonction publique et au sein des conseils d'administration des établissements publics administratifs, c'est l'un des objets du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
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