Bernard Carayon
Question N° 64338 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les délocalisations notamment industrielles et les pertes d'emplois qui affectent l'Europe. Il désire connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de renforcer la préférence communautaire.
Réponse émise le 4 mai 2010
Le Gouvernement est pleinement conscient que le rôle de l'industrie dans l'économie française est important, notamment par son effet d'entraînement sur les autres secteurs d'activité. Le secteur industriel est à l'origine de plus de 85 % des efforts de recherche et développement nationaux et représente près de 80 % des exportations françaises. Par ailleurs, il convient de rappeler que 20 % des emplois en France dépendent directement ou indirectement des exportations. Le développement de l'emploi passe donc par le renforcement de la compétitivité de l'industrie, et donc de sa capacité à exporter. Pour redonner à l'industrie la place qui doit être la sienne dans une économie qui fonde son développement sur la connaissance et l'innovation, il est apparu nécessaire de redéfinir l'ensemble du champ des objectifs, des outils et des moyens de la politique industrielle, notamment en raisonnant en termes de filières. C'est la raison pour laquelle, au niveau national, le ministre chargé de l'industrie a lancé les états généraux de l'industrie (EGI), qui ont associé dans une concertation inédite tous les acteurs concernés, y compris les partenaires sociaux, pour bâtir ensemble une nouvelle politique industrielle. À l'issue des débats, le Président de la République a présenté le 4 mars dernier un plan d'actions comprenant vingt-trois mesures principales. Au-delà des mesures visant à renforcer la place de l'industrie dans l'économie nationale, la France plaidera pour un pacte pour une Europe industrielle. Un ambassadeur de l'industrie sera nommé pour promouvoir ce pacte. Les autorités françaises s'emploient ainsi à dégager un consensus sur la nécessité d'une politique industrielle européenne forte, qui soutienne le développement de l'industrie en mettant l'accent sur la durabilité, l'innovation et les compétences humaines nécessaires pour renforcer sa compétitivité sur les marchés mondiaux. En particulier, la France demandera que la dimension externe de la compétitivité soit mieux prise en compte, et notamment que les instruments de défense commerciale soient mieux utilisés pour conforter la situation concurrentielle des entreprises européennes au niveau international. Il s'agit de lutter plus efficacement contre les mesures de subvention ou de dumping non conformes aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en rendant les procédures européennes plus accessibles aux entreprises, et notamment aux petites et moyennes entreprises (PME), par une diminution du coût et de la durée des procédures. Par ailleurs, la politique de concurrence et en particulier le droit des aides d'État, ne doit pas être plus contraignante que celle des pays tiers dont les entreprises sont en compétition avec les entreprises européennes, que ce soit pour les grands projets stratégiques ou pour les « projets importants d'intérêt européen commun ». La France poursuivra également ses efforts pour obtenir une ouverture réciproque des marchés. Bien souvent, cette ouverture n'est qu'à sens unique, et les entreprises européennes sont soumises à des obstacles qui leur interdisent l'entrée sur des marchés étrangers. À cet égard, la France appelle la Commission européenne à ajuster sa réglementation en la matière et mettre en oeuvre toutes les dispositions de l'accord plurilatéral sur les marchés publics. Par ailleurs, les accords de libre-échange négociés à l'OMC doivent être plus équilibrés et viser une ouverture réciproque des marchés. La France continuera à demander la mise en place du mécanisme d'inclusion des importations dans le système communautaire d'échange des quotas d'émissions, ce qui permettra à la directive ETS (Emissions Trading Scheme) de garder toute son efficacité dans le cas où des pays tiers ne se rallieraient pas à l'ambition mondiale de lutte active contre le réchauffement climatique, en évitant des délocalisations de productions vers ces pays à moindre contrainte environnementale. La France encouragera aussi l'Union européenne à promouvoir au niveau international ses normes exigeantes en matière de sécurité, d'environnement et de protection des travailleurs et des consommateurs, ainsi qu'en matière juridique (notamment les règles de concurrence), de manière à assurer une compétition équitable dans les secteurs économiques les plus exposés à la concurrence internationale. Au niveau européen, la France continuera à défendre une meilleure prise en compte des impacts de la réglementation communautaire (Solvabilité II, normes environnementales...) sur la compétitivité des entreprises et la création des conditions d'une concurrence équitable à travers l'Union, notamment par une plus grande harmonisation dans les domaines fiscal et social. Pour améliorer l'environnement des PME européennes, la France agira enfin pour que la mise en oeuvre du Small Business Act soit poursuivie. Les actions doivent être conduites autour de trois enjeux : un accès adéquat des PME aux financements, une réduction déterminée de la charge administrative et un meilleur accès aux marchés. Par ailleurs, les autorités françaises proposeront la mise en place d'un Small Business Listing Act, qui permettrait de réduire les charges législatives et réglementaires des PME et entreprises de taille intermédiaire cotées en bourse.
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