Bernard Carayon
Question N° 64310 au Ministère de l'Enseignement

Question soumise le 24 novembre 2009

M. Bernard Carayon interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la gestion par les universités de leur patrimoine immobilier. Il lui rappelle les observations formulées par la Cour des comptes dans son rapport public de 2009. Selon ce rapport, le quart des locaux accueillant du public ne répond pas aux normes de sécurité incendie. Il lui demande préciser ce qu'elle envisage de faire pour répondre à cette situation et les formes de responsabilité juridique qui seraient engagées dans l'hypothèse d'un incendie.

Réponse émise le 6 mars 2012

Le constat de la non-conformité aux normes de sécurité incendie des locaux accueillant du public s'appuie sur le recensement des avis défavorables des commissions départementales de sécurité. Il importe de distinguer les avis défavorables liés à de mauvaises conditions d'exploitation des locaux qui sont très peu nombreux, de ceux liés au non respect des dispositions constructives au regard de la réglementation en vigueur, qui évolue trop souvent pour que les adaptations puissent être réalisées en temps réel. Chaque année, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche contribue au financement des travaux de mise en sécurité incendie engagés par les présidents d'université, dans le cadre de l'enveloppe annuelle de crédits de sécurité ouverte en loi de finances (67,5 M€ en 2009 et 2010). En 2009, le plan de relance de l'économie a permis à l'État de réaliser un effort supplémentaire de 198 M€ pour la mise en sécurité des établissements. Par ailleurs, les opérations de remise à niveau des locaux financées dans le cadre des contrats de projets État-régions 2007-2013 et de l'opération Campus, contribuent également à améliorer la sécurité du patrimoine des universités. Dans un souci de meilleure programmation pluriannuelle des opérations de sécurité, il a été demandé aux établissements en 2009 d'élaborer leur schéma directeur de mise en sécurité et de définir un calendrier et un tableau de financement des travaux à réaliser. Grâce aux investissements importants, le nombre d'avis défavorable diminue chaque année: de 24 % en 2007, il est passé aujourd'hui en dessous de 18%.

S'agissant de la responsabilité juridique en cas d'incendie, il convient de rappeler que:

-l'article L.762-2 du code de l'éducation dispose que les établissements publics d'enseignement supérieur exercent les droits et obligations du propriétaire à l'égard des immeubles qui leur sont affectés par l'État, à l'exception du droit d'aliénation;

-l'article 4 de l'arrêté du 14 octobre 2002 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, précise que l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique s'effectue sous la responsabilité du président d'université.

Ce dernier veille à ce que les locaux, installations techniques et équipements soient maintenus et exploités en conformité avec les dispositions prévues par le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique applicables au type de bâtiment concerné.

Le président d'université prend, si la situation l'exige ou au vu du procès-verbal de la commission de sécurité compétente et jusqu'à la réalisation des prescriptions requises, toutes mesures conservatoires consistant notamment en la fermeture totale ou partielle des locaux ouverts au public. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exercice par le maire de ses pouvoirs de police.