Bernard Carayon
Question N° 64294 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'aide d'urgence au titre du fonds national d'urgence (FNAU). Il lui demande le délai dans lequel celle-ci peut être allouée.
Réponse émise le 23 février 2010
Le fonds national d'aide d'urgence (FNAU) a été mis en place à compter de la rentrée universitaire 2008-2009 afin d'apporter une aide adaptée aux étudiants rencontrant des difficultés auxquelles ne pouvait répondre le système des bourses sur critères sociaux. Les aides d'urgence peuvent revêtir deux formes : a) Une aide ponctuelle permettant de répondre à des situations nouvelles intervenant à n'importe quel moment de l'année : tout étudiant inscrit en formation initiale auprès d'un établissement ou d'une section d'établissement ouvrant droit au régime de sécurité sociale étudiant peut solliciter cette aide. b) Une aide annuelle destinée à prendre en compte certaines situations spécifiques durables qui n'ouvrent pas droit au versement d'une bourse d'enseignement supérieur : étudiant en reprise d'études au-delà de vingt-huit ans, étudiant seul sur le territoire dont les revenus déclarés de la famille résidant à l'étranger ne permettent pas d'apprécier son droit à bourse, étudiant élevé par un autre membre de sa famille sans décision judiciaire, étudiant admis à passer en année supérieure sans avoir validé le nombre de crédits nécessaires, étudiant en rupture familiale ou encore étudiant en situation d'indépendance avérée. Pour bénéficier de cette aide, l'étudiant doit en outre remplir les conditions de diplôme, d'études, de nationalité et ne pas relever des cas d'exclusion prévus par la réglementation relative aux bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux. L'étudiant doit également remplir les mêmes conditions d'assiduité qu'un étudiant boursier. Les demandes d'aide d'urgence sont examinées par une commission, présidée par le directeur du CROUS et comprenant, outre le recteur de l'académie, des représentants des établissements d'enseignement supérieur et des lycées assurant des formations postbaccalauréat dans l'académie et des représentants des étudiants. Dans un souci d'une plus grande réactivité, la réglementation prévoit que les représentants de l'administration et des établissements d'enseignement peuvent se faire remplacer par des suppléants lors des réunions de la commission. Selon les académies, la commission FNAU se réunit en moyenne une à deux fois par quinzaine. Si nécessaire, la commission peut également se réunir autant que de besoin en sous-commission technique restreinte pour examiner les demandes d'aide d'urgence. En outre, à titre exceptionnel, le directeur du CROUS peut autoriser le versement anticipé de l'aide d'urgence sans examen du dossier par la commission mais après une évaluation sociale. Le montant maximal de cette aide d'urgence exceptionnelle, soumise à régularisation, est de 200 euros. La gestion du FNAU a été confiée au réseau des oeuvres universitaires dans un souci de bonne réactivité du dispositif. L'aide ponctuelle est versée en une seule fois. Son montant maximal correspond au montant annuel de l'échelon 1 des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux. Dans le cas où plusieurs aides ponctuelles sont accordées au titre de la même année universitaire, le montant cumulé des aides ne peut excéder deux fois le montant annuel de l'échelon 1. L'aide annuelle est, comme les bourses sur critères sociaux, versée pendant toute l'année universitaire en neuf mensualités ; ce nombre peut être réduit si la situation de l'étudiant le justifie et, en tout état de cause, ne peut être inférieur à six. Elle ne peut donner lieu à un versement pendant les grandes vacances universitaires. Le montant de l'aide d'urgence annuelle correspond à l'un des échelons des bourses sur critères sociaux (à l'exception de l'échelon zéro). Le montant du FNAU s'élève à 45 MEUR en 2009. Une mesure destinée à abonder de 10 % les crédits du fonds national d'aide d'urgence est inscrite en LFI 2010 afin de répondre à la situation conjoncturelle à laquelle doivent faire face les familles. Cette mesure portera ainsi ce fonds à 49,5 MEUR.
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