Michel Issindou
Question N° 64290 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de modification de la situation administrative des personnels de direction de la Fédération française de sport universitaire. Jusqu'à présent mis à disposition (MAD) par le ministère de l'éducation nationale, ces personnels seront, à compter du 1er janvier 2010 et en vertu de la loi de modernisation de la fonction publique (LMFP) n° 2007-148, placés en situation de détachement auprès de la FFSPORTU. Ce choix d'un nouveau mode de gestion des ressources humaines ne semble pas relever d'un projet de réforme cohérent des organismes chargés de la gestion et du développement des pratiques sportives dans l'enseignement supérieur. Du point de vue des finances publiques, cette décision représentera une charge supplémentaire non négligeable. À effectifs constants, la situation de détachement représente un surcoût évalué à 400 000 euros annuels qui devront être financés par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette modification implique par ailleurs des transformations particulièrement lourdes pour la FFSPORTU qui devra se conformer à la réglementation applicable aux entreprises de plus de 20 salariés en matière de cotisations sociales, d'indemnisation des congés payés, de formation professionnelle ou de dialogue social. Afin de faire face à ses nouvelles obligations, elle se trouvera notamment contrainte de mettre en place une direction des ressources humaines ainsi qu'un service juridique à même de gérer d'éventuels contentieux liés aux contrats de travail des personnels détachés. À plus court terme, les responsables de la FFSPORTU s'effraient de ne pas disposer du temps nécessaire à la modification des statuts de leur fédération. Cette procédure suppose en effet l'élaboration de nouveaux statuts en assemblée générale et leur soumission au conseil d'État pour avis conforme. Enfin, le basculement immédiat vers le système du détachement créera une situation d'incertitude particulièrement inconfortable pour les personnels de direction qui devront très rapidement opter pour un retour improvisé en établissement d'enseignement ou pour un maintien au sein de la fédération dans le cadre d'un contrat de travail dont ils ne connaissent pas encore les contours. Rappelons enfin que la circulaire d'application de la LMFP n° 2167 du 5 août 2008 qui permet le prolongement, jusqu'au 1er juillet 2010, du système de MAD actuellement en vigueur, démontre que ce dispositif est parfaitement adapté aux objectifs et au fonctionnement de la FFSPORTU. Dans ces conditions, il y a lieu de s'interroger tant sur le calendrier de cette réforme que sur ses motivations réelles et sa pertinence globale. Il la remercie de bien vouloir répondre rapidement à ces questionnements légitimes.
Réponse émise le 30 mars 2010
Les modalités de partenariat entre la Fédération française du sport universitaire (FF Sport U.) et les ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ont été redéfinies et clarifiées au cours du dernier trimestre 2009, notamment en ce qui concerne les moyens en personnels enseignants nommés à la fédération. En effet, à l'occasion du renouvellement de son partenariat avec la Fédération française du sport universitaire pour la période 2010-2012, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a réaffirmé les missions de promotion et d'organisation de la pratique du sport de compétition par les étudiants de la fédération. Conjointement avec le ministère de l'éducation nationale, il a souhaité également clarifier et simplifier les modalités d'attribution des moyens qui lui étaient alloués jusqu'à présent par les deux ministères et renforcer le rôle d'employeur de la fédération. Conformément à ces lignes directrices, plusieurs évolutions ont été décidées avec un effet début 2010. Ainsi, pour favoriser la lisibilité de l'action de la fédération au service de l'enseignement supérieur, la totalité des moyens attribués à la fédération s'impute désormais sur le programme 231 Vie étudiante de la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur. En conséquence, le ministère de l'éducation nationale a cessé de prendre en charge la rémunération des enseignants du second degré auparavant assurée sur le programme 141 de la mission enseignement scolaire et, donc, de les mettre à disposition. Parallèlement, l'assemblée générale de la fédération a adopté la modification de ses statuts lors d'une séance extraordinaire tenue le 16 janvier dernier afin d'autoriser la fédération à recruter des fonctionnaires dans le cadre de détachements et de lui permettre d'assurer la prise en charge directe de leur rémunération à hauteur des 37 ETP maintenus dans le cadre du nouveau partenariat. La subvention allouée à la fédération a été réajustée en conséquence. Les appréhensions que ce changement de position administrative a suscitées il y a quelques mois parmi les enseignants mis à disposition auprès de la fédération ont été dissipées à la faveur des nombreuses séances de travail organisées entre, d'une part, les services de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et de la direction générale des ressources humaines et, d'autre part, la direction de la. FI Sport U. Des garanties d'accompagnement individualisé ont été données afin que chacun puisse effectuer un choix éclairé entre la position de détachement, avec l'assurance d'une rémunération équivalente à celle perçue en tant que mis à disposition, et une nouvelle affectation en établissement avec l'assurance de bénéficier d'un traitement prioritaire. Il convient aussi de souligner que le calendrier général des négociations et de mise en oeuvre de cette opération a préservé les intérêts des personnels, qui ont eu la possibilité de participer au mouvement annuel des enseignants du second degré pour la rentrée 2010 et celui spécifique aux postes ouverts dans les établissements de l'enseignement supérieur. Il sera procédé, fin mars 2010, à la publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale et au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche des postes de direction de la F.F Sport U., déclarés vacants ou susceptibles de l'être à la rentrée prochaine. Enfin, toutes les dispositions en termes d'organisation et de gestion des personnels ont été prises par la fédération pour assumer pleinement ses nouvelles charges d'employeur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.